PLF 2020 : Le taux de la quote-part de frais et charges sur cession de titres de participation passerait à 13,29%
Le taux de la quote-part de frais et charges sur cession de titres de participation passerait à 13,29% au lieu de 12% actuellement.
Modification de la procédure de demande de remise gracieuse pour les impôts locaux
Il n’est plus nécessaire de solliciter l’avis préalable du maire de la commune
ICPE : Précisions sur l’obligation de remise en état d’un site pollué
Saisi d’un contentieux introduit depuis 2009 relatif à la pollution d’un site par la société Saint-Gobain, le Conseil d’Etat vient de préciser les règles relatives à l’obligation de remise en état.
Délai de grâce, une contestation de la saisie attribution ?
La demande de délai de grâce ne constitue pas une contestation de saisie attribution de sorte que peut être formé au-delà du délai du mois suivant la dénonciation.
Droit au respect de la vie privé des salariés et messagerie personnelle ; quand la déloyauté du salarié coûte cher à un employeur de bonne foi.
La messagerie personnelle du salarié installée sur son ordinateur professionnel est couverte par le secret des correspondances.
Loi PACTE : le décret d’application fixant les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales
La loi PACTE harmonise les seuils de certification des sociétés commerciales quelle que soit leur nature.
L’impossibilité pour l’employeur, en présence de plusieurs fautes d’appliquer des sanctions distinctes.
L’employeur qui décide de sanctionner une partie des fautes du salarié par des avertissements, ne peut par la suite procéder au licenciement du salarié pour d’autres faits dont il avait connaissance à la date de la première sanction.
Retour sur la définition de consommation au sens du Règlement dit Bruxelles I bis
La conclusion d’un contrat par une personne qui ne relève pas de son activité professionnelle ne retire en rien la qualification de consommateur au sens du droit de l’UE de cette personne peu importent les connaissances ou l’expertise éventuelles de ladite personne dans le domaine d’activité du contrat
Aide d’Etat et réparation du préjudice né de la perte de chance d’en bénéficier
L’aide d’Etat qui n’a pas été notifiée auprès de la Commission européenne est illégale de sorte que la réparation du préjudice né de la perte de chance de bénéficier de cette aide est impossible
Enquête compliance : première audience de la Commission des sanctions de l’Agence Française Anti-Corruption
Après un peu moins de deux ans après la notification du contrôle « anti-corruption / lutte contre le trafic d’influence », SONEPAR est devenue la première société française certifiée conforme à la loi Sapin II
Consommation : retour sur la distinction entre clauses illicites et clause abusives
La Cour de cassation rappelle qu’une clause est illicite lorsqu’elle est formellement prohibée par la loi tandis qu’elle est abusive lorsqu’elle crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat
Quid de l’indemnisation du préjudice né de la brutale rupture de relation commerciale établie faisant suite à l’annonce de la cession d’un fonds de commerce ?
Le caractère établi de la relation commerciale n’est pas perdu du fait de la simple annonce de la cession de fonds de commerce à son cocontractant de sorte que l’information de la fin de cette relation sans préavis avant que la cession du fonds ne soit effective constitue une brutale rupture de relation commerciale établie