Eoliennes : les câbles de raccordement souterrains ne sont pas des constructions nécessitant l’accord du gestionnaire de voirie
La jurisprudence du Conseil d’Etat ne cesse d’être favorable à l’installation d’éoliennes sur le territoire national. Un arrêt d’espèce vient conforter cette dynamique.
Déséquilibre significatif : Amazon condamnée à 4 millions d’euros d’amende
Injonction de modifier et supprimer sept clauses litigieuses pour parer la pratique restrictive de concurrence envers les vendeurs tiers cocontractants sur les places de marché électronique
Choix d’un partenaire économique : attention à bien justifier de l’analyse des critères des offres concurrentes !
La Cour de cassation juge donc que pour comparer les offres des deux concurrents, il est nécessaire de prendre en considération tous les éléments de l’offre et non seulement les éléments financiers
Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » et de son nouveau décret d’application
Dernière étape de la mise en conformité du droit français avec le RGPD et la Directive « police-justice »
Loi EGALIM : modification des dispositions du Code de commerce relatives aux négociations commerciales et à la transparence tarifaire
Publication de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019 (commentaire sur les négociations commerciales et transparence tarifaire)
Prêts libellés en francs suisses : risque du taux de change et déséquilibre significatif du contrat de prêt
Pas de manquement aux devoirs d’information, de conseil et de mise en garde et absence de clause abusive pour les contrats de prêts libellés en francs suisses dès lors que l'emprunteur reconnaît avoir été informé par la banque du risque de ce type de prêt (notice d'information annexée au contrat) et que la disposition relative au risque de charge ne met pas à la seule charge de l’emprunteur toute évolution du taux de change.
Copropriété, contestation compte individuel
Tout copropriétaire est en droit de contester la conformité de son compte individuel à la répartition des charges stipulée au règlement de copropriété,
Conditions de modification du cahier des charges d’un lotissement
La modification du cahier des charges d’un lotissement n’est pas subordonnée à l’unanimité des colotis et peut être décidée à la majorité qualifiée qu’il prévoit
Location de véhicules industriels avec chauffeur : précisions sur l’action directe en paiement pour le transporteur
Une société qui prend en location des véhicules avec conducteur, activité accessoire, pour exploiter son activité principale a effectué le transport pour son compte propre de sorte que le loueur de ces véhicules ne peut agir en garantie contre la société qui n’est ni destinataire ni expéditeur des marchandises.
Attention à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
L’ordonnance d’injonction de payer doit impérativement être signifiée dans les 6 mois de sa date ou elle sera non avenue.
Loi PACTE : les seuils de définition des moyennes entreprises et des petites entreprises
Le décret d’application n° 2019-539 vise la simplification des obligations comptables des petites et moyennes entreprises
Le devoir de confidentialité dans les procédures de conciliation et de mandat ad hoc
La confidentialité des informations relatives à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc est garantie par l’article L. 611-15 du Code de commerce dont la violation par voie de presse engage la responsabilité délictuelle de l’auteur de la divulgation