Rupture de crédit sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible de l’emprunteur : la faute de la banque est indifférente
Même si elle a commis une faute en encaissant sans vérification des chèques détournés par son client, la banque peut se prévaloir du comportement de ce dernier pour rompre sans préavis les concours qu’elle lui a accordés.
Arrêté de cessibilité : Précisions sur les parcelles devant être mentionnées
La Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux est venue préciser les règles posées par l’article L. 131-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La réalisation d’actes préparatoires à une mise en location meublée caractérise une activité commerciale
L’acquisition de meubles par une SCI et leur comptabilisation en charges ainsi que la conclusion d’un un contrat de gestion immobilière portant sur la location d'un studio neuf et meublé, suffit à caractériser une activité commerciale quand bien même la SCI n’a perçu aucun loyer au cours de l’année de réalisation de ces actes préparatoires.
Convention de forfait en jours prévue par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997.
A défaut d’avoir soumis au salarié une nouvelle convention de forfait en jours après le 1er avril 2016, date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension de l’avenant n° 22, l’employeur ne peut se prévaloir des dispositions de ce texte pour la période postérieure au 1er avril 2016, de sorte que la convention de forfait en jours conclue antérieurement est nulle.
Régime simplifié d’imposition en matière de TVA (CA12) et calcul de la pénalité en cas de défaut de souscription de la déclaration annuelle
Le Conseil d’Etat informe la position de l’administration fiscale
Attention à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
L’ordonnance d’injonction de payer doit impérativement être signifiée dans les 6 mois de sa date ou elle sera non avenue.
Une sureté garantissant un prêt n’est pas automatiquement radiée avec l’annulation du prêt.
L'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieure à la conclusion de leur convention annulée, l'hypothèque en considération de laquelle ce prêt a été consenti subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation.
Première lecture au Sénat de la proposition de loi relative à la fiscalité de la succession et de la donation
Le 23 octobre 2019, les sénateurs ont examiné et adopté la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIème siècle.
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) sur un immeuble indivis : le liquidateur judiciaire d’un indivisaire ne peut pas provoquer la licitation partage
Lorsqu’un bien commun a été déclaré insaisissable par un époux avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, le juge du divorce peut en ordonner le partage et la vente à la demande de l’autre époux, mais pas à la demande du liquidateur judiciaire.
Le Conseil d’Etat valide les commentaires administratifs relatifs au prélèvement de solidarité sur les plus-values immobilières
Le Conseil d’Etat a rejeté une demande d’annulation pour excès de pouvoir des commentaires publiés au BOFIP relatifs aux prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents.
Demande du salarié portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail mais postérieurement à la transaction : recevable ou pas ?
Oui, à condition toutefois que le fondement de la demande soit né postérieurement à la transaction.
#RGPD La CNIL précise les conditions de non mise en œuvre d’une analyse d’impact relative à la protection des données.
Une délibération de la CNIL dresse la liste des traitements qui échappent à une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), notamment dans les entreprises de moins de 250 salariés.