Attention à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
L’ordonnance d’injonction de payer doit impérativement être signifiée dans les 6 mois de sa date ou elle sera non avenue.
Une sureté garantissant un prêt n’est pas automatiquement radiée avec l’annulation du prêt.
L'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieure à la conclusion de leur convention annulée, l'hypothèque en considération de laquelle ce prêt a été consenti subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation.
Première lecture au Sénat de la proposition de loi relative à la fiscalité de la succession et de la donation
Le 23 octobre 2019, les sénateurs ont examiné et adopté la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIème siècle.
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) sur un immeuble indivis : le liquidateur judiciaire d’un indivisaire ne peut pas provoquer la licitation partage
Lorsqu’un bien commun a été déclaré insaisissable par un époux avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, le juge du divorce peut en ordonner le partage et la vente à la demande de l’autre époux, mais pas à la demande du liquidateur judiciaire.
Le Conseil d’Etat valide les commentaires administratifs relatifs au prélèvement de solidarité sur les plus-values immobilières
Le Conseil d’Etat a rejeté une demande d’annulation pour excès de pouvoir des commentaires publiés au BOFIP relatifs aux prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents.
Demande du salarié portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail mais postérieurement à la transaction : recevable ou pas ?
Oui, à condition toutefois que le fondement de la demande soit né postérieurement à la transaction.
#RGPD La CNIL précise les conditions de non mise en œuvre d’une analyse d’impact relative à la protection des données.
Une délibération de la CNIL dresse la liste des traitements qui échappent à une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), notamment dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Harmonisation et proportionnalité : Les nouvelles sanctions d’un TEG erroné.
L’ordonnance du 17 juillet 2019 prévoit tant une harmonisation qu’une proportionnalité des sanctions en matière de TEG.
Réforme de la retenue à la source perçues sur les traitements et salaires et le pensions des non-résidents
L’application des règles devant entrer en vigueur au 1er janvier 2020 est reportée
Clause d’exclusion de garantie et contrat d’assurance : Attention à la précision !
Par arrêt en date du 19 septembre 2019, la 3ème Chambre Civile de Cour de Cassation a rappelé qu’une clause d’exclusion de garantie figurant dans un contrat d’assurance n’est pas opposable à l’assuré concerné si ladite clause fait preuve d’imprécisions.
Quelles sont les modalités de recouvrement de la taxe d’habitation d’un bien en indivision successorale
La solidarité ne se présumant pas, l’administration fiscale doit réclamer sa part à chaque indivisaire
La caducité d’un accord de conciliation s’étend au cautionnement consenti à cette occasion
La caducité d’un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire s’étend au cautionnement consenti dans le cadre de l’accord en contrepartie d’une remise de dette.