Harmonisation et proportionnalité : Les nouvelles sanctions d’un TEG erroné.
L’ordonnance du 17 juillet 2019 prévoit tant une harmonisation qu’une proportionnalité des sanctions en matière de TEG.
Réforme de la retenue à la source perçues sur les traitements et salaires et le pensions des non-résidents
L’application des règles devant entrer en vigueur au 1er janvier 2020 est reportée
Clause d’exclusion de garantie et contrat d’assurance : Attention à la précision !
Par arrêt en date du 19 septembre 2019, la 3ème Chambre Civile de Cour de Cassation a rappelé qu’une clause d’exclusion de garantie figurant dans un contrat d’assurance n’est pas opposable à l’assuré concerné si ladite clause fait preuve d’imprécisions.
Quelles sont les modalités de recouvrement de la taxe d’habitation d’un bien en indivision successorale
La solidarité ne se présumant pas, l’administration fiscale doit réclamer sa part à chaque indivisaire
La caducité d’un accord de conciliation s’étend au cautionnement consenti à cette occasion
La caducité d’un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire s’étend au cautionnement consenti dans le cadre de l’accord en contrepartie d’une remise de dette.
RGPD : des traitements de données à l’abri d’une analyse d’impact
La CNIL vient d’adopter une liste de douze types d'opérations de traitement qui échapperont à l’analyse d'impact
L’usage abusif des ordonnances de désistement d’office est sanctionné
Le CE rappelle que si les motifs ayant conduit les juges du fond à prendre une ordonnance de désistement d’office ne peuvent utilement être discutés devant le juge de cassation, en revanche, ce dernier demeure compétent pour contrôler l’usage abusif de telles ordonnances.
PLACE AUX IDEES NEUVES – Sommes-nous à la veille de l’explosion d’une bulle immobilière?
PLACE AUX IDEES NEUVES propose de réunir par périodes semestrielles des experts reconnus pour leurs connaissances et leur expérience sur un domaine de société déterminé. Le prochain afterwork se tiendra au MAMA SHELTER de Lille le 24 octobre 2019 à 18h30
Garantie de l’assureur RCD
L’assureur de responsabilité civile décennale doit sa garantie en cas de simple non-conformité de la construction aux normes parasismiques
Evaluation professionnelle des représentants du personnel : validation par la Cour de Cassation d’un dispositif permettant une appréciation par l’employeur en association avec l’organisation syndicale des compétences mises en œuvre dans l’exercice du mandat.
Ce dispositif, facultatif pour l’intéressé, doit être prévu dans un accord collectif.
Eoliennes : Extension de la compétence en premier et dernier ressort des CAA
Le CE vient d’élargir la compétence en premier et dernier ressort des CAA en matière de contentieux des éoliennes.
Bail d’habitation et action en validation du congé
La recevabilité de l’action est conditionnée au fait que la date d’effet du congé doit être antérieure à la date d’introduction de l’action