L’administration fiscale publie au Bofip ses commentaires sur l’extension du recours hiérarchique aux procédures de contrôle sur pièces
L’article 12 de la loi ESSOC a créé un article L 54 C dans le Livre des procédures fiscales, lequel offre la possibilité pour un contribuable faisant l’objet d’un contrôle sur pièces de solliciter un recours hiérarchique. L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement.
Modification d’imputation des paiements : un accord créancier débiteur opposable au garant
L’accord conclu entre le créancier et son débiteur modifiant l’imputation des paiements est opposable au tiers garant, quand bien même il ne serait pas parti à l’accord.
Discrimination et absence de réemploi aux fonctions antérieures lors du retour d’un congé parental.
Présomption de l'existence d'une discrimination indirecte en raison du sexe.
Les obligations déclaratives liées au report d’imposition des plus-values d’apport de titres sont mises à jour
Le décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 procède aux mesures de coordination et aux modifications rendues nécessaires par la modification des conditions de réinvestissement du produit de cession par la société bénéficiaire de l’apport, s'agissant des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values.
Le statut du conjoint collaborateur rendu plus visible
Les obligations déclaratives relatives au conjoint collaborateur (notamment pour les formulaires de création d’activité M0 et P0) sont renforcées
Fraude à la délivrance de médicaments : quelle indemnisation pour la CPAM ?
L’indu doit être remboursé à l’euro et non pas sur la base de l’évaluation d’un préjudice.
Procédures collectives et pénalités fiscales
Le Conseil d’Etat rappelle que leur abandon n’est pas systématique…
Liquidation judiciaire et contrats interdépendants
L’ouverture de la liquidation judiciaire d’un cocontractant n’emporte pas la résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, la caducité du contrat interdépendant de celui-ci.
Le sampling musical ne porte pas atteinte aux droits exclusifs du producteur de phonogramme si l’échantillon reproduit dans le titre second n’est pas reconnaissable à l’écoute
La Cour de Justice de l’Union était saisie d’une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation des articles 2 c) et 5 §3 d) de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, ainsi que des articles 9 § 1b), et 10 § 2 alinéa 1, de la directive 2006/115/CE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Recours indemnitaires : rappel de l’application de la prescription quadriennale aux créances des personnes publiques
Le Conseil d’Etat juge que la règle du délai raisonnable dégagée par la jurisprudence Czabaj ne s’applique pas aux recours en responsabilité.
Caution d’un débiteur en procédure collective : les règles de la prescription.
La déclaration de créance est une cause d’interruption de la prescription à l’égard de la caution jusqu’à la clôture de la procédure collective.
Publication de l’ordonnance relative aux marques de produits ou de services
L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, relative aux marques de produits ou de services, transpose en droit interne la directive « marques » de 2015. (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2015/2436, 16 déc. 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques)