Facture électronique : la plateforme Chorus Pro prochainement obligatoire pour les micro-entreprises
A compter du 1er janvier 2020, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les micro-entreprises.
Mentions obligatoires en matière de facturation : l’inexactitude ou l’incomplétude de la facture sur des données dites « métiers » ne doit pas avoir pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement
L’absence d’une mention obligatoire ou l’erreur présente sur une facture peut être sanctionnée mais est en elle-même sans incidence sur l’existence de la créance de sorte que le débiteur ne peut pas décaler le point de départ du délai de paiement
Définition de la notion de « différend » au sens des marchés publics
Le Conseil d’Etat a défini la notion de « différend » au sens des Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics.
Résiliation du bail au visa de l’article L641-12 : pas de commandement préalable
La Cour de cassation a tranché : la mise en œuvre de l’article L641-12 3°du Code de commerce est un mode de résiliation autonome qui ne nécessite pas de délivrance préalable d’un commandement de payer
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage
Par arrêt en date du 24 octobre 2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que l’acquéreur d’une parcelle enclavée ne pouvait se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.
La loi PINEL et les modalités de délivrance du congé
Rappel : Si la loi MACRON du 6 aout 2015 a réinstauré l’obligation de délivrer le congé par acte d’huissier, la résiliation triennale légale du preneur peut toujours être notifiée par LRAR.
Mise en ligne sur ARTPRICE.COM de catalogues de vente, constitutive de contrefaçon et parasitisme
La numérisation et mise en ligne sans autorisation sur le site ARTPRICE.COM de catalogues de ventes aux enchères, porte atteinte aux droits d’auteur du photographe et de la maison de vente ainsi qu’aux droits de marque de cette dernière et sont constitutifs d’actes de contrefaçon et de parasitisme
Délais de paiement : sanction administrative et publication de la décision pendant 3 mois sur le site internet de l’entreprise et de la DGCCRF pour rétention de trésorerie illicite
La DGCCRF sanctionne SFR à hauteur de 3,7 millions d’euros pour manquements réitérés aux délais de paiement légaux
Réforme de la procédure civile
Le décret d’application de la loi pour la réforme de la justice, concernant la procédure civile a été publié le 12 décembre au Journal officiel.
Les critères d’appréciation du caractère trompeur d’une marque
La Cour de Cassation rappelle que le risque de tromperie et de confusion d’une marque verbale ne se déduit pas du seul examen des signes litigieux
Caractérisation de l’entité économique autonome emportant application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.
La reprise de la majeure partie des actifs de production, de la majeure partie des locaux d'exploitation, le développement d'une activité similaire et la reprise de la quasi majorité des salariés caractérise l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.
L’étendue de l’obligation du garant dans le cadre du contrat de construction
Par arrêt en date du 27 juin 2019, la Cour de Cassation en sa troisième chambre civile a jugé que la garant doit prendre en charge les travaux « nécessaires à l’achèvement de la construction » quand bien même ces travaux ne sont ni mentionnés dans le contrat de construction ni dans la notice descriptive.