LF2020 – Contrôle fiscal : l’exploitation par l’administration fiscale des données ouvertes des plateformes en ligne
L'article 154 de la Loi de finances pour 2020 autorise, à titre expérimental, l'administration fiscale et l'administration des douanes à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles publiés sur Internet par les utilisateurs de plateformes en ligne afin de détecter les comportements frauduleux.
Dossier spécial loi de finance pour 2020 – modalités d’imposition des indemnités de départ à la retraite
La possibilité d’étaler l’imposition sur 4 années est supprimée
Contrôle URSSAF : invalidité de la mise en demeure adressée à l’employeur ne mentionnant pas le délai d’un mois pour régulariser sa situation.
Stricte application par la Cour de l’article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Pas d’épuisement du droit de distribution pour le téléchargement d’e-book
La fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique relève de la notion de « communication au public » et, plus particulièrement, de celle de « mise à disposition du public [des] œuvres [des auteurs] de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
Clause d’indexation : ne pas modifier l’indice de base fixe lors du renouvellement du bail reste une erreur.
Rappeler, sans autre modification, la clause d’indexation à indice de base fixe du premier bail lors du renouvellement entraine l’anéantissement de la clause d’indexation…
Application d’une loi inconstitutionnelle : Précisions sur les conditions dans lesquelles la Responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée.
Par trois décisions rendues en Assemblée, le Conseil d’Etat a jugé que le préjudice résultant de l’application d’une loi inconstitutionnelle peut être réparé, sous conditions.
Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
NOTE sur les principaux apports de la Loi
Solvabilité de l’acquéreur et obligation d’information de l’agent immobilier
Par arrêt en date du 11 décembre 2019 n°18-24.381, la Cour de cassation a réaffirmé l’obligation d’information de l’agent immobilier tenu de conseiller aux vendeurs d’un bien immobilier de prendre des garanties contre les risques d’insolvabilité de l’acquéreur.
Le droit de rétractation de l’acquéreur professionnel dans le cadre d’une vente immobilière peut être contractuellement prévu
Par arrêt en date du 5 décembre 2019 n° 18-24.152, la Cour de Cassation a admis que le droit de rétractation de l’acquéreur professionnel dans le cadre d’une vente immobilière pouvait être contractuellement prévu bien que les dispositions de l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation, figurant dans la promesse de vente, n’offrent cette faculté de rétractation qu’à l’acquéreur dit non-professionnel.
Le trouble de voisinage même en risque justifie l’indemnisation
Par arrêt en date du 24 octobre 2019, la Cour de Cassation en sa 3ème Chambre Civile a jugé qu’un risque de trouble anormal pouvait excéder les inconvénients normaux de voisinage et donc être indemnisé.
Avis du Domaine sur la valeur vénale, entre utilité et futilité !
Tour d'horizon et avis de Monsieur Jean Jacques MARTEL, expert immobilier agréé à la Cour de cassation, sur les valorisations vénales immobilières du Domaine, à retrouver à l'AJDI décembre 2020
Vigilance quant à l’existence d’une clause de garantie d’emploi en cas d’absence prolongée pour maladie du salarié.
L’employeur ne peut licencier un salarié au motif que ses absences prolongées et répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise, dès lors que la convention collective prévoit en de telles circonstances une garantie d’emploi de 12 mois.