Liquidation judiciaire et contrats interdépendants
L’ouverture de la liquidation judiciaire d’un cocontractant n’emporte pas la résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, la caducité du contrat interdépendant de celui-ci.
Le sampling musical ne porte pas atteinte aux droits exclusifs du producteur de phonogramme si l’échantillon reproduit dans le titre second n’est pas reconnaissable à l’écoute
La Cour de Justice de l’Union était saisie d’une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation des articles 2 c) et 5 §3 d) de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, ainsi que des articles 9 § 1b), et 10 § 2 alinéa 1, de la directive 2006/115/CE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Recours indemnitaires : rappel de l’application de la prescription quadriennale aux créances des personnes publiques
Le Conseil d’Etat juge que la règle du délai raisonnable dégagée par la jurisprudence Czabaj ne s’applique pas aux recours en responsabilité.
Caution d’un débiteur en procédure collective : les règles de la prescription.
La déclaration de créance est une cause d’interruption de la prescription à l’égard de la caution jusqu’à la clôture de la procédure collective.
Publication de l’ordonnance relative aux marques de produits ou de services
L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, relative aux marques de produits ou de services, transpose en droit interne la directive « marques » de 2015. (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2015/2436, 16 déc. 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques)
Engagement de la procédure de licenciement avant l’expiration de la période de protection du salarié.
L’autorisation administrative est requise, nonobstant la notification adressée postérieurement à l’expiration de la période de protection.
PLF 2020 : Restitution des retenues à la source pour les sociétés européennes déficitaires
Le projet de Loi de finances pour 2020 prévoit l’instauration d’un mécanisme de restitution des retenues à la source appliquées sur les revenus ou profits versés à des sociétés déficitaires.
Saisie attribution des indemnités du gérant entre les mains de sa société.
La saisie attribution des indemnités du gérant est soumise à deux conditions désormais précisées par la Cour de cassation, savoir l’absence de preuve d’un lien de subordination entre le gérant et sa société et l’existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social.
Conditions de régularité de la notification d’une proposition de rectification à un contribuable par l’administration fiscale
Le Conseil d’Etat précise quelles mentions apposées par l’employé de la poste sur les feuillet d’un recommandé sont nécessaires pour que la notification soit considéré comme régulière
Nantissement de compte bancaire et procédure collective
La saisie conservatoire sur un compte bancaire nanti n’affecte pas le solde de ce dernier dès lors qu’elle n’a pas été convertie avant l’ouverture de la procédure collective du constituant, peu important l’inscription des sommes saisies sur un compte spécial.
PLF 2020 : Le taux de la quote-part de frais et charges sur cession de titres de participation passerait à 13,29%
Le taux de la quote-part de frais et charges sur cession de titres de participation passerait à 13,29% au lieu de 12% actuellement.
Modification de la procédure de demande de remise gracieuse pour les impôts locaux
Il n’est plus nécessaire de solliciter l’avis préalable du maire de la commune