Droits d’enregistrement
La loi de finances supprime certaines formalités d’enregistrement et baisse le droit de partage sur les divorces
Inaptitude et consultation des représentants du personnel
« L’employeur qui n’a pas respecté son obligation de consultation préalable des représentants du personnel avant les premières offres de reclassement peut valablement réitérer ses propositions après avoir recueilli leur avis »
Le dirigeant de fait ne peut pas acquérir les biens du débiteur placé en liquidation judiciaire.
Le directeur d’une association possède la qualité de gérant de fait de sorte qu’il ne peut pas acquérir les biens de l’association placée en liquidation judiciaire.
Expulsion et interdiction d’user les lieux en tant que logement : le délai de 2 mois s’applique.
Le commandement d’avoir a quitté les lieux qui ouvre un délai de deux mois précédant l’expulsion s’applique même si l’usage des lieux en tant que logement et interdit.
Une demande de mise à la retraite peut-elle être requalifiée en prise d’acte de la rupture prenant les effets d’un licenciement nul après 21 ans de harcèlement moral ?
"Le salarié victime d'actes d'intimidations, d'humiliations, de menaces… l'ayant conduit à l'épuisement et à l'obligation de demander sa mise à la retraite, il a pu être décidé que la persistance de ces manquements rendait impossible la poursuite du contrat de travail"
Convention d’occupation précaire régulière : illustration jurisprudentielle
Le projet de réhabilitation du centre-ville et de destruction corrélative de l’immeuble loué relève des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, justifiant la qualification de convention d'occupation précaire, et le reste même en cas d’évolution du projet.
Fixation de la rémunération du gérant de SARL
Faute de précision dans les statuts, la fixation de la rémunération du gérant peut intervenir soit à priori soit à postériori.
Saisie pénale et saisie immobilière ne savent pas cohabiter !
Le Juge de l’exécution ne pourra ordonner la vente sur surenchère d’un bien si la créance qui fonde la procédure fait l’objet d’une saisie pénale.
La clause de non-concurrence est valable lorsqu’elle est géographiquement limitée au périmètre d’activité du salarié.
La clause de non-concurrence étant limitée géographiquement au périmètre d'activité du salarié, défini comme une alternative concernant soit la région parisienne, soit « la zone de chalandise incluse dans le périmètre d'action actuelle et future du salarié », la cour d'appel ne pouvait pas la déclarer nulle en raison de son imprécision.
Surendettement des particuliers et action du créancier en cas d’inexécution du plan
En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l’ordonnance les homologuant.
Location meublée à titre professionnel
La loi de finances met à jour les conditions requises pour exercer à titre professionnel la location meublée