Concurrence déloyale : principe et évaluation du préjudice expliqués par la Cour de cassation
Par un arrêt à la pédagogie salutaire, la Haute juridiction rappelle que l’acte de concurrence déloyale engendre nécessairement un préjudice, et précise les fondements du droit prétorien et les modalités de déterminations du préjudice.
Vie privée et démolition de constructions irrégulières : quand la Cour de cassation s’attache à en préciser les contours
Par deux arrêts en date du 16 janvier 2020, la Cour de Cassation a apporté des précisions concernant le contrôle de proportionnalité exercé par le juge à propos du droit à la vie privée et la question de la démolition de constructions irrégulières.
Accès aux documents administratifs en matière fiscale
Le contribuable ne peut réclamer la version papier de son dossier fiscal en ligne, sauf circonstances particulières
Précision quant au montant des sommes à verser à la salariée dont le licenciement a été déclaré nul pour discrimination liée à l’état de grossesse
La salariée a droit au paiement des sommes représentant le montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier
Déclaration par un organisme social, à titre provisionnel, de créances pourtant déjà définitives.
La déclaration par un organisme social, à titre provisionnel, de créances pourtant déjà établies par un titre définitif, n’est pas de nature à entraîner le rejet de celle-ci, dans la mesure où, par hypothèse, le titre définitif a été obtenu avant l’expiration du délai fixé par le jugement d’ouverture.
Est-il possible d’antidater la convention de rupture conventionnelle ?
Si le salarié parvient à démontrer que la convention de rupture de son contrat de travail a été antidatée, alors la rupture est nulle dans la mesure où le délai de rétractation n’a pas été respecté.
Efficacité du nantissement de compte bancaire en cas de procédure collective.
La clause du contrat de prêt permettant à la banque de séquestrer le solde créditeur du compte bancaire nanti en cas d’ouverture de procédure collective est contraire aux règles d’ordre public régissant le Redressement Judiciaire.
Précision sur le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur le motif du recours au CDD
Le délai de prescription de 2 ans a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat.
Actualisation des seuils de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition
Par une mise à jour du Bofip, Bercy actualise pour 2020 les seuils de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition.
Proposition de loi NOGAL la sécurisation des relations entre bailleurs et locataires
Le Député Monsieur Michaël NOGAL a présenté ce 14 janvier 2020 une proposition de loi ayant pour objectif la sécurisation des relations entre bailleurs et locataires.
Recours entre co-obligés : La Cour de cassation choisit 2224 du Code Civil et non 1792-4-3
L’arrêt était très attendu, eu égard aux nombreuses interrogations qui entouraient le délai de recours entre co-obligés : 10 ans à compter de la réception des ouvrages (1792-4-3 du Code Civil) ou 5 ans à compter de la connaissance des faits par le demandeur en garantie (2224 du Code Civil) ?
Faillite personnelle et date d’effet du jugement d’ouverture.
La procédure collective prend effet rétroactivement à 0 heure au jour du prononcé du jugement d’ouverture. Les fautes commises le jour du jugement par le dirigeant ne peuvent donc pas fonder une action en faillite personnelle.