Vente de l’immeuble donné à bail : l’acte de vente ne peut interdire au preneur de rechercher la responsabilité du vendeur.
La Cour de cassation rappelle que si le vendeur peut contractuellement transférer sur l’acquéreur les risques liés aux manquements à ses obligations avant la vente, la convention est inopposable au preneur.
CSE et impossibilité de cumul des mandats des membres élus.
Le salarié membre élu du comité social et économique ne peut exercer simultanément ses fonctions délibératives et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical au sein d’une même instance.
Fautes commises en cours de période d’observation et responsabilité pour insuffisance d’actif.
Les fautes commises au cours de la période d’observation du Redressement Judiciaire, ou au cours du plan sont bien des fautes antérieures à la Liquidation Judiciaire après résolution du plan et peuvent donc fonder une responsabilité pour insuffisance d’actif.
LF 2020 : La fin de la déclaration de revenus obligatoire pour certains contribuables
Les contribuables pour lesquels l'administration dispose des informations nécessaires à l'établissement de leur impôt sur le revenu auront la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.
Opposabilité par la caution de l’extinction de la créance.
La caution peut se prévaloir de l’extinction de la créance dont le cautionnement est l’accessoire, à tout stade de la procédure d’exécution à son encontre, y compris postérieurement à la décision définitive de condamnation à son encontre.
Confirmation par la Cour de Cassation : le rejet d’une créance pour irrégularité de forme entraîne son extinction.
La Cour de Cassation vient confirmer une jurisprudence pourtant unanimement critiquée en Doctrine, selon laquelle le rejet d’une créance pour irrégularité de forme a pour effet l’extinction de celle-ci.
Achat d’électricité par EDF : Pas de dérogation aux tarifs fixés par arrêté
Le Conseil d’Etat juge qu’EDF est contrainte de respecter les tarifs fixés par les arrêtés correspondant à la filiale concernée lorsqu’elle contracte avec une société de production d’électricité.
Société Civile en dissolution et action ut singuli contre le liquidateur.
L’action exercée à l’encontre du liquidateur n’est pas recevable.
Le gérant de SCI doit rendre compte de sa gestion même si les associés de le demandent pas.
Le gérant doit rendre compte annuellement de sa gestion, peu important le caractère familial de la SCI et l’absence de demande des associés.
Constructions irrégulières et demande en démolition : Contrôle de proportionnalité opéré par la Cour de cassation au nom du droit à la vie privée et familiale
La Cour de Cassation a récemment, par un arrêt d’importance majeure, cassé et annulé un arrêt de Cour d’appel qui n’avait pas procédé à un contrôle de proportionnalité entre la demande en démolition d’une commune et le droit au respect de la vie privée et familiale de la propriétaire de la parcelle.
La sanction en cas de défaut de mise en place des élections professionnelles.
En l’absence de procès-verbal de carence, l’employeur sera condamné à verser des dommages et intérêts au salarié sans que celui-ci démontre l’existence d’un préjudice.