Elément d’équipement
Un enduit de façade ne constitue pas un élément d’équipement dès lors qu’il n’est pas destiné à fonctionner, même s’il a une fonction d’imperméabilisation
Caducité de la décision de l’employeur en matière de repos compensateur lorsqu’un délégué syndical est désigné.
"… la décision par laquelle, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement en l'absence de délégué syndical devient caduque si après la désignation d'un délégué syndical, aucun accord collectif ne lui a été substitué."
Recours contre le fournisseur par une entreprise défaillante
Un fabricant qui a vendu à une entreprise, un produit défectueux et refusé de l’indemniser, peut être déclaré responsable de la procédure de liquidation judiciaire dont elle a été victime en raison de sa chute consécutive d’activité
Réintégration par l’URSSAF d’une fraction d’indemnité transactionnelle.
"L'indemnité transactionnelle versée au titre de la rupture du contrat de travail intervenue pour faute grave est soumise pour partie à cotisations sociales en l'absence de preuve que l’indemnité compense pour l’intégralité de son montant, le préjudice subi par le salarié ".
Fermeture définitive de la centrale nucléaire de Fessenheim
Un décret conjoint du Premier ministre et du ministre de la transition écologique et solidaire vient d’abroger l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim.
Point de départ du délai de contestation d’une décision de la CPAM de suspendre les indemnités journalières à un assuré : conséquence de l’absence de réclamation du courrier recommandé avec accusé de réception.
Bien que ni remis ni réclamé, la date de présentation du courrier recommandé envoyé par la Caisse constitue la date à laquelle le destinataire est réputé avoir eu connaissance de la décision.
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : inopposabilité aux seuls créanciers antérieurs. Illustration.
Une déclaration d’insaisissabilité est inopposable au créancier qui a conclu un contrat d’entreprise avec le débiteur avant la publication de la déclaration, même si un protocole d’accord a été conclu ensuite.
Coassureurs et interruption de la prescription
L’assignation contre le seul apériteur qui a reçu mandat de représenter la coassurance, n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres coassureurs, en l’absence de solidarité entre eux.
Conséquences fiscales du versement de la prestation compensatoire en capital et sous forme de rente sur une période inférieure à 12 mois déclarées inconstitutionnelles
Cette modalité de versement doit ouvrir droit à réduction d’impôt comme toutes les autres modalités
Primauté du droit des procédures collectives sur le droit des suretés : La Banque doit se soumettre à l’égalité des créanciers.
La mise sous séquestre des fonds du débiteur en procédure collective, en application d’une clause du contrat de prêt, s’analyse en une résiliation unilatérale du contrat de prêt et contrevient aux dispositions du Code de commerce.
Pacte Dutreil et holdings mixtes
Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative fixant les critères pour caractériser la prépondérance de l’activité éligible au régime de faveur
Licenciement justifié pour désorganisation du service en raison des absences répétées du salarié pour cause de maladie.
L’employeur peut licencier un salarié en raison de ses absences répétées lorsqu’elles entrainent une désorganisation du service de nature à perturber le fonctionnement de l’entreprise.