Les commissions de discipline internes à une entreprise ne sauraient être assimilées aux commissions paritaires professionnelles visées par l’article L 2234-2 du Code du Travail.
Par suite leurs membres ne peuvent bénéficier du statut protecteur prévu en faveur des représentants du personnel et des délégués syndicaux.
L’insaisissabilité n’empêche pas la demande en licitation-partage
En cas de procédure collective d’un entrepreneur individuel, le juge aux affaires familiales peut ordonner la licitation du bien indivis déclaré insaisissable à la demande de l’ex-conjoint in bonis
Obligation de dénonciation du salarié ayant commis une infraction routière avec le véhicule de l’entreprise.
L’amende majorée pour non-dénonciation du salarié conducteur du véhicule de l’entreprise, constitue un acte interruptif de prescription, faisant courir un nouveau délai pour l’exercice de l’action publique.
Désignation d’un Représentant de Section Syndicale : la Cour de cassation interroge le Conseil Constitutionnel sur le critère de la transparence financière.
A la lecture des dispositions des articles L. 2121-1et L. 2142-1 du Code du travail, le critère de transparence financière doit-il être exigé pour un syndicat représentatif souhaitant désigner un Représentant de Section Syndicale ?
Irrégularité de la déclaration de créance et incidence sur la caution
La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet qui entraîne son extinction. Il s'ensuit que la décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement, serait-elle passée en force de chose jugée, ne fait pas obstacle à ce que la caution puisse opposer l'extinction de la créance garantie.
Concurrence déloyale : principe et évaluation du préjudice expliqués par la Cour de cassation
Par un arrêt à la pédagogie salutaire, la Haute juridiction rappelle que l’acte de concurrence déloyale engendre nécessairement un préjudice, et précise les fondements du droit prétorien et les modalités de déterminations du préjudice.
Vie privée et démolition de constructions irrégulières : quand la Cour de cassation s’attache à en préciser les contours
Par deux arrêts en date du 16 janvier 2020, la Cour de Cassation a apporté des précisions concernant le contrôle de proportionnalité exercé par le juge à propos du droit à la vie privée et la question de la démolition de constructions irrégulières.
Accès aux documents administratifs en matière fiscale
Le contribuable ne peut réclamer la version papier de son dossier fiscal en ligne, sauf circonstances particulières
Précision quant au montant des sommes à verser à la salariée dont le licenciement a été déclaré nul pour discrimination liée à l’état de grossesse
La salariée a droit au paiement des sommes représentant le montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier
Déclaration par un organisme social, à titre provisionnel, de créances pourtant déjà définitives.
La déclaration par un organisme social, à titre provisionnel, de créances pourtant déjà établies par un titre définitif, n’est pas de nature à entraîner le rejet de celle-ci, dans la mesure où, par hypothèse, le titre définitif a été obtenu avant l’expiration du délai fixé par le jugement d’ouverture.
Est-il possible d’antidater la convention de rupture conventionnelle ?
Si le salarié parvient à démontrer que la convention de rupture de son contrat de travail a été antidatée, alors la rupture est nulle dans la mesure où le délai de rétractation n’a pas été respecté.
Efficacité du nantissement de compte bancaire en cas de procédure collective.
La clause du contrat de prêt permettant à la banque de séquestrer le solde créditeur du compte bancaire nanti en cas d’ouverture de procédure collective est contraire aux règles d’ordre public régissant le Redressement Judiciaire.