Coassureurs et interruption de la prescription
L’assignation contre le seul apériteur qui a reçu mandat de représenter la coassurance, n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres coassureurs, en l’absence de solidarité entre eux.
Conséquences fiscales du versement de la prestation compensatoire en capital et sous forme de rente sur une période inférieure à 12 mois déclarées inconstitutionnelles
Cette modalité de versement doit ouvrir droit à réduction d’impôt comme toutes les autres modalités
Primauté du droit des procédures collectives sur le droit des suretés : La Banque doit se soumettre à l’égalité des créanciers.
La mise sous séquestre des fonds du débiteur en procédure collective, en application d’une clause du contrat de prêt, s’analyse en une résiliation unilatérale du contrat de prêt et contrevient aux dispositions du Code de commerce.
Pacte Dutreil et holdings mixtes
Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative fixant les critères pour caractériser la prépondérance de l’activité éligible au régime de faveur
Licenciement justifié pour désorganisation du service en raison des absences répétées du salarié pour cause de maladie.
L’employeur peut licencier un salarié en raison de ses absences répétées lorsqu’elles entrainent une désorganisation du service de nature à perturber le fonctionnement de l’entreprise.
L’article L112-1 du CMF s’applique bien à la première indexation.
La Cour d’appel de SAINT DENIS DE LA REUNION tente une nouvelle analyse de ces dispositions d’ordre public. Peine perdue.
La prorogation d’un certificat d’urbanisme n’est pas automatique
Le Conseil d’Etat vient de préciser les raisons pour lesquelles un certificat d’urbanisme peut ne pas être prorogé.
Redressement judiciaire et non paiement des loyers postérieurs : la résiliation du bail ne nécessite pas de commandement préalable.
En redressement judiciaire, comme en liquidation, la résiliation du bail est constatée à l’issue du délai de trois mois sans nécessité d’un commandement préalable visant la clause résolutoire.
Précision sur les modalités de décompte des jours de congés payés dans le cadre de la modulation du temps de travail.
Lorsque le dernier jour de congés correspond à un jour de modulation, il doit être comptabilisé comme jour de congé payé.
Discrimination liée à l’état de santé
"Le salarié présentant plusieurs éléments de fait constituant une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination."
Rappel de la doctrine prétorienne : Seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite
Censure d’une décision réputant non écrite la clause d’indexation en son entier, rendue avant l’arrêt de principe du 29 novembre 2018.
Applicabilité des ordonnances de tri aux recours présentés hors délai raisonnable
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une ordonnance de rejet peut être prise par le magistrat en cas de méconnaissance du délai raisonnable d’un an issu de la jurisprudence Czabaj.