Reprise des voies d’exécution en l’absence de respect des mesures recommandées par la Commission de surendettement.
La reprise des voies d’exécution à la suite d’un plan adopté par la Commission de surendettement ne pourra être faite que dans le cas ou il sera mis fin par le juge ou par l’effet d’une clause résolutoire prévue dans ces mesures ou l’ordonnance les homologuant.
La facturation d’une marge entre sociétés liées et l’acte anormal de gestion
Le Conseil d'État vient de rendre une nouvelle décision dans une affaire où l'administration fiscale a considéré que la déduction de charges constituait un acte anormal de gestion.
Vente d’immeuble et vices cachés : le rappel de l’autonomie de l’action en indemnisation
Au visa de l’article 1645 du Code Civil, par arrêt en date du 30 janvier 2020, la Haute Juridiction a rappelé que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur qui peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire.
Précisions sur l’articulation des règles applicables aux demandes de permis de construire et de démolir
Le Conseil d’Etat a jugé que le silence gardé par l’administration sur une demande de permis de construire incluant des démolitions en site inscrit elles-mêmes soumises à permis de démolir vaut rejet de l’ensemble des demandes.
Point de départ de la prescription de l’action en paiement du solde dans le cadre d’un CCMI
Par arrêt en date du 13 février 2020, la Cour de Cassation a précisé le point de départ du délai de prescription biennal s’agissant du paiement du solde du prix du marché dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle lorsque des réserves ont été formulées à la réception.
Point de départ du délai de prescription a l’encontre de l’assureur dommages/ouvrages en présence de désordres survenus avant réception
Par arrêt en date du 13 février 2020, et au visa des articles L 114-1 et L 242-1 du Code des Assurances, la Haute Juridiction a rappelé que le point de départ de la prescription biennale à propos des désordres survenus antérieurement aux opérations de réception est la date à laquelle la mise en demeure a été adressée au constructeur concerné ou lorsque cette formalité s’avère impossible ou inutile, la date de cessation de l’activité de l’entreprise ou de la résiliation du marché.
LF 2020 : Aménagement du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source a fait l'objet de deux adaptations techniques destinées à simplifier son fonctionnement : l'écart minimum de 200 euros requis pour moduler le prélèvement à la baisse est supprimé et l'obligation de désigner un représentant fiscal en France est harmonisée avec celle applicable en matière de TVA. En outre, est légalisée la modulation de l'acompte des réductions et crédits d'impôt.
L’administration fiscale précise les modalités de contrôle du CIMR
Le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) constituant un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l'année 2018 sont prévus à l'article 60 de la Loi de finances pour 2017.
Pas d’application de la déchéance des intérêts conventionnels automatique en cas de TEG erroné.
La sanction relative à la déchéance des intérêts conventionnels ne s’applique pas lorsque l’écart entre le TEG et le taux réel est inférieur à une décimale.
Conséquences de la nullité du mandat de l’agence immobilière
Le mandat de l’agence immobilière qui n’a pas été conclu par l'une des parties à la transaction et, ne précise pas laquelle des parties aurait la charge de la rémunération, est nul, car contraire aux dispositions de la loi Hoguet et ne permet donc pas à l’agence de réclamer une rémunération
Les modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor
Pris en application de l'article 61 de la Loi PACTE, le décret du 26 décembre 2019 fixe les modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du CGI et aux articles 379 et 379 bis du Code des douanes.
Clause attributive de juridiction contenue dans un acte de cession inopérante à défaut pour le cédant des parts d’avoir la qualité de commerçant
Le fait d’avoir signé un acte de cession de parts et une garantie d’actif et de passif à l’occasion de ce transfert de contrôle ne suffit pas à conférer à l’intéressé la qualité de commerçant