Réception et maison individuelle
En l’absence d’écrit, la réception d’une maison individuelle peut être prononcée judiciairement
Les probabilités de chance de remporter le contrat déterminent l’étendue de l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé.
Le Conseil d’Etat a jugé que l’erreur dans le choix d’une procédure de passation n’entraine, pour le candidat irrégulièrement évincé, qu’une simple perte de chance de remporter le contrat.
COVID 19 – Point sur les difficultés des entreprises
Chères toutes, chers tous, Voici un point à date sur les sujets prioritaires :
Etablissement de l’état daté : Plafonnement des honoraires du syndic
Suite à la parution du décret du 21 février 2020, l’état daté établi par le syndic est dorénavant plafonné à la somme de 380 € TTC.
Responsabilité de l’architecte
L’architecte en charge du projet architectural et permis de construire doit tenir compte des contraintes du sol, sous peine, si celles-ci sont la cause de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination, d’engager sa responsabilité civile décennale.
Reprise des voies d’exécution en l’absence de respect des mesures recommandées par la Commission de surendettement.
La reprise des voies d’exécution à la suite d’un plan adopté par la Commission de surendettement ne pourra être faite que dans le cas ou il sera mis fin par le juge ou par l’effet d’une clause résolutoire prévue dans ces mesures ou l’ordonnance les homologuant.
La facturation d’une marge entre sociétés liées et l’acte anormal de gestion
Le Conseil d'État vient de rendre une nouvelle décision dans une affaire où l'administration fiscale a considéré que la déduction de charges constituait un acte anormal de gestion.
Vente d’immeuble et vices cachés : le rappel de l’autonomie de l’action en indemnisation
Au visa de l’article 1645 du Code Civil, par arrêt en date du 30 janvier 2020, la Haute Juridiction a rappelé que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur qui peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire.
Précisions sur l’articulation des règles applicables aux demandes de permis de construire et de démolir
Le Conseil d’Etat a jugé que le silence gardé par l’administration sur une demande de permis de construire incluant des démolitions en site inscrit elles-mêmes soumises à permis de démolir vaut rejet de l’ensemble des demandes.
Point de départ de la prescription de l’action en paiement du solde dans le cadre d’un CCMI
Par arrêt en date du 13 février 2020, la Cour de Cassation a précisé le point de départ du délai de prescription biennal s’agissant du paiement du solde du prix du marché dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle lorsque des réserves ont été formulées à la réception.
Point de départ du délai de prescription a l’encontre de l’assureur dommages/ouvrages en présence de désordres survenus avant réception
Par arrêt en date du 13 février 2020, et au visa des articles L 114-1 et L 242-1 du Code des Assurances, la Haute Juridiction a rappelé que le point de départ de la prescription biennale à propos des désordres survenus antérieurement aux opérations de réception est la date à laquelle la mise en demeure a été adressée au constructeur concerné ou lorsque cette formalité s’avère impossible ou inutile, la date de cessation de l’activité de l’entreprise ou de la résiliation du marché.
LF 2020 : Aménagement du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source a fait l'objet de deux adaptations techniques destinées à simplifier son fonctionnement : l'écart minimum de 200 euros requis pour moduler le prélèvement à la baisse est supprimé et l'obligation de désigner un représentant fiscal en France est harmonisée avec celle applicable en matière de TVA. En outre, est légalisée la modulation de l'acompte des réductions et crédits d'impôt.