Les modalités de recours pour contester une instruction du BOFIP sont modifiées
Le recours est désormais enfermé dans un délai court : il doit intervenir dans le délai de 2 mois à compter de la mise en ligne sur le site du BOFIP
Expulsion et CORONAVIRUS : la mise en place de mesures exceptionnelles.
Prolongation de la trêve hivernale de deux mois à raison de la crise sanitaire.
Covid 19 : Prescription fiscale suspendue : oui en ce compris pour le droit de reprise de l, administration. Délais pour procéder à ses déclarations fiscales : non
Ô temps suspends ton vol ! et vous heures propices, suspendez votre cours[1] ,supplique à laquelle l’administration répondra bien volontiers si vous procédez à vos déclarations dans les délais des textes
Résiliation d’un marché public et conditions de remboursement des avances versées au titulaire et au sous-traitant
Le Conseil vient de préciser les conditions de remboursement des avances versées au titulaire et au sous-traitant admis en paiement direct en cas de résiliation du marché public aux torts du titulaire.
Action en paiement entre commerçants et point de départ de la prescription
La prescription quinquennale des actions en paiement exercées entre commerçants commence à courir au moment où la facture est émise ou, en cas de production tardive de cette dernière, au moment où la prestation commandée par le client est exécutée.
COVID-19 : quid des contrôles fiscaux ?
Au-delà des mesures de soutien annoncées par le Gouvernement, le plan de continuité d’activité de la DGFIP nous en apprend plus sur les conséquences de la crise sur les activités quotidienne des agents des impôts et notamment sur les contrôles fiscaux.
COVID – 19 : Décryptage des ordonnances prévues par la loi d’urgence.
L'état d'urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois soit jusqu’au 24 mai. Cette loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à aider les entreprises et les salariés pendant la crise sanitaire du Covid-19, celles-ci impactent nécessairement le droit social.
Le contrat de prêts de Bitcoin est un contrat de prêt de consommation
Le Bitcoin étant fongible et consomptible, la qualification juridique des trois contrats de prêts de bitcoins signés entre les parties est celle de prêt de consommation. L’ensemble des conséquences liées à cette nature de prêt s’applique alors au prêt de Bitcoin, et notamment l’article 1902 du Code civil, imposant à l’emprunteur de rendre les choses prêtées, en même quantité, et au terme convenu.
L’exercice durant une période d’arrêt maladie d’une activité non concurrente de celle de l’employeur peut-elle fonder un licenciement pour faute ?
Pas de manquement à l’obligation de loyauté en l’absence d’un préjudice causé à l’employeur.
COVID 19 et le paiement du loyer du bail commercial
Le gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance sur le report ou l’étalement des loyers des microentreprises. D’autres pistes de réflexion devront être recherchées par les structures n’en remplissant pas les critères.
Cumul des qualités de cogérant et d’Associé d’une SCI et formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Non-conformité du dossier d’immatriculation ne déclarant pas les deux qualités
Une sentence arbitrale constatant une créance à terme est un titre exécutoire
La sentence arbitrale, constatant une créance à terme, constitue un titre exécutoire permettant au créancier de faire pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'une banque, une fois le terme échu.