L’inutilité de l’habilitation du syndic à agir en cas d’appel en garantie contre l’assureur de la copropriété
Par arrêt en date du 27 février 2020, la Cour de cassation a jugé que le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété.
Agent immobilier et commission
La résolution de la vente ne prive pas l’agent immobilier, non fautif, de son droit à commission
Lotissement et instruction d’une demande de permis
L’administration ne peut refuser de délivrer le permis pour défaut de qualité du pétitionnaire que si la promesse de vente dont il se prévaut a été remise en cause par le juge judiciaire au jour où il statue
Relevé de forclusion : précision sur les modalités du recours contre l’ordonnance du juge-commissaire
Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion s'exerce donc devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective. Les parties ne peuvent former un appel direct contre cette ordonnance. Le débiteur en redressement et son mandataire judiciaire sont donc irrecevables, en l’espèce, à former appel direct contre l’ordonnance du juge-commissaire qui a relevé le créancier de la forclusion encourue pour déclaration de créance tardive.
LF 2020 : Suite et fin de la réforme de la taxe d’habitation ?
En 2023, adieu taxe d’habitation, en 2026 bonjour réévaluation des valeurs locatives sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Absence d’indivision entre usufruitier et nu-propriétaire
Il n’existe pas d’indivision entre usufruitier et nu-propriétaire de sorte que les textes régissant l’indivision leur sont inapplicables
Dommages affectant le système de chauffage et de climatisation d’un ouvrage et absence d’impropriété a destination
Les désordres affectant le système de chauffage et de climatisation d’un ouvrage ne sauraient être qualifiés de désordres de nature décennaux dès lors qu’ils ne sont à l’origine que d’un inconfort.
COVID 19 et tenue des assemblées générales
Le gouvernement adapte les modalités de tenue des assemblées générales à cette période de confinement
Le CHSCT d’une entreprise de travail temporaire peut-t-il voter le recours à une expertise afin d’étudier les risques auxquels sont exposés les salariés mis à disposition dans l’entreprise utilisatrice ?
« lorsque le CHSCT de l'entreprise de travail temporaire constate que les salariés mis à disposition de l'entreprise utilisatrice sont soumis à un risque grave et actuel, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, sans que l'entreprise utilisatrice ne prenne de mesures, et sans que le CHSCT de l'entreprise utilisatrice ne fasse usage des droits qu'il tient dudit article, il peut, au titre de l'exigence constitutionnelle du droit à la santé des travailleurs, faire appel à un expert agréé afin d'étudier la réalité du risque et les moyens éventuels d’y remédier »
Covid 19, quid des assemblées annuelles d’approbation des comptes des sociétés ?
Pas facile pour les sociétés qui clôturent leur exercice entre le 30 septembre et le 30 mars de chaque année, et pour la plupart d’entre elles, en fin d’année. L’assemblée doit-elle se tenir dans les délais et dans l’affirmative dans quelles conditions ? Existe-t-il des reports ou suspensions de délai ? Toutes les solutions doivent être examinées au cas par cas. Explications.
Droit au déréférencement mondial : Google : 1 – CNIL : 0
Le Conseil d’Etat censure une délibération de la CNIL qui avait ordonné à Google de procéder à un déréférencement portant sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche. Explications.
Transposition de la cinquième directive anti-blanchiment 2018/843 : conséquence sur la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs
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