Covid 19 et contrats de syndic
Portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire en matière pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Commandement aux fins de saisie vente : La compétence du Juge de l’exécution
Le commandement à fin de saisie vente engage une procédure d’exécution ce qui suffit pour attribuer la compétence au Juge de l’exécution pour toutes contestations.
Inaptitude au travail et reprise du versement des salaires : quid lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi avant son licenciement ?
A défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois, les salaires restent dûs même si le salarié a retrouvé un nouvel emploi.
COVID 19 : aides aux sociétés
Les sociétés peuvent solliciter un remboursement accéléré de leurs créances d’IS
ARRET UBER : Le prestataire qui n’a pas l’obligation de travailler peut-être considérer comme étant lié à la plateforme par un contrat de travail.
C’est la seconde fois que la Chambre sociale reconnait l’existence d’un contrat de travail entre un travailleur indépendant et une plateforme de mise en relation.
Les modalités de recours pour contester une instruction du BOFIP sont modifiées
Le recours est désormais enfermé dans un délai court : il doit intervenir dans le délai de 2 mois à compter de la mise en ligne sur le site du BOFIP
Expulsion et CORONAVIRUS : la mise en place de mesures exceptionnelles.
Prolongation de la trêve hivernale de deux mois à raison de la crise sanitaire.
Covid 19 : Prescription fiscale suspendue : oui en ce compris pour le droit de reprise de l, administration. Délais pour procéder à ses déclarations fiscales : non
Ô temps suspends ton vol ! et vous heures propices, suspendez votre cours[1] ,supplique à laquelle l’administration répondra bien volontiers si vous procédez à vos déclarations dans les délais des textes
Résiliation d’un marché public et conditions de remboursement des avances versées au titulaire et au sous-traitant
Le Conseil vient de préciser les conditions de remboursement des avances versées au titulaire et au sous-traitant admis en paiement direct en cas de résiliation du marché public aux torts du titulaire.
Action en paiement entre commerçants et point de départ de la prescription
La prescription quinquennale des actions en paiement exercées entre commerçants commence à courir au moment où la facture est émise ou, en cas de production tardive de cette dernière, au moment où la prestation commandée par le client est exécutée.
COVID-19 : quid des contrôles fiscaux ?
Au-delà des mesures de soutien annoncées par le Gouvernement, le plan de continuité d’activité de la DGFIP nous en apprend plus sur les conséquences de la crise sur les activités quotidienne des agents des impôts et notamment sur les contrôles fiscaux.
COVID – 19 : Décryptage des ordonnances prévues par la loi d’urgence.
L'état d'urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois soit jusqu’au 24 mai. Cette loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à aider les entreprises et les salariés pendant la crise sanitaire du Covid-19, celles-ci impactent nécessairement le droit social.