COVID 19 et tenue des assemblées générales
Le gouvernement adapte les modalités de tenue des assemblées générales à cette période de confinement
Le CHSCT d’une entreprise de travail temporaire peut-t-il voter le recours à une expertise afin d’étudier les risques auxquels sont exposés les salariés mis à disposition dans l’entreprise utilisatrice ?
« lorsque le CHSCT de l'entreprise de travail temporaire constate que les salariés mis à disposition de l'entreprise utilisatrice sont soumis à un risque grave et actuel, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, sans que l'entreprise utilisatrice ne prenne de mesures, et sans que le CHSCT de l'entreprise utilisatrice ne fasse usage des droits qu'il tient dudit article, il peut, au titre de l'exigence constitutionnelle du droit à la santé des travailleurs, faire appel à un expert agréé afin d'étudier la réalité du risque et les moyens éventuels d’y remédier »
Covid 19, quid des assemblées annuelles d’approbation des comptes des sociétés ?
Pas facile pour les sociétés qui clôturent leur exercice entre le 30 septembre et le 30 mars de chaque année, et pour la plupart d’entre elles, en fin d’année. L’assemblée doit-elle se tenir dans les délais et dans l’affirmative dans quelles conditions ? Existe-t-il des reports ou suspensions de délai ? Toutes les solutions doivent être examinées au cas par cas. Explications.
Droit au déréférencement mondial : Google : 1 – CNIL : 0
Le Conseil d’Etat censure une délibération de la CNIL qui avait ordonné à Google de procéder à un déréférencement portant sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche. Explications.
Transposition de la cinquième directive anti-blanchiment 2018/843 : conséquence sur la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs
Un nouveau formulaire doit être utilisé
COVID – 19 : Mode d’emploi de l’activité partielle.
Modification du dispositif d’activité partielle.
En l’absence de contestation de la saisie attribution dans le délai, l’action en répétition de l’indu reste ouverte en référé !
Le juge des référés demeure compétent pour juger d’une action en répétition de l’indu à la suite d’une saisie attribution en l’absence de contestation dans le délai.
Covid-19 : détail du mécanisme de garantie par l’Etat des nouveaux prêts bancaires (300 milliards d’euros)
Pour contrecarrer le rude coût porté à l’économie par les mesures de confinement, le Gouvernement avait annoncé un ensemble de mesures économiques dont une mesure phare : une enveloppe de 300 milliards d’euros. Le détail de cette mesure est désormais connu : il s’agit d’une garantie par l’Etat des emprunts bancaires nouveaux.
Le procureur financier ne peut pas contraindre l’administration fiscale à réaliser un contrôle
Le sénateur Jean-Louis MASSON a interrogé Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur la question de la possibilité pour le procureur financier de saisir l’administration fiscale afin qu’elle réalise un contrôle fiscal.
Conséquences attachées à la contractualisation de l’application volontaire d’une convention collective
La contractualisation de l’application volontaire d’une convention collective n’implique pas l’application des accords territoriaux qui la complètent si la « volonté claire et non équivoque de les appliquer n’est pas caractérisée ».
Stipulations des intérêts dans la renégociation de prêt.
Les dispositions devant être contenues dans l’avenant portant renégociation du contrat de prêt sont strictement limitées par la loi.
Le licenciement d’une salariée enceinte fondé sur le refus d’un accord de mobilité est-il justifié ?
« Un tel refus ne caractérise pas par lui-même, l’impossibilité dans laquelle se trouve l’employeur de maintenir le contrat de travail d’une salariée enceinte pour un motif étranger à sa grossesse »