Attention, désormais la première publication d’un acte administratif fait courir le délai de recours contentieux !
Le Conseil d’Etat a décidé d’opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que c’est bel et bien la première publication de l’acte qui fait courir le calcul des délais de recours.
Covid-19 : Confinement et résidence fiscale
Quel impact a le confinement sur l’appréciation des critères de la résidence fiscale ?
Hygiène et sécurité
La préservation de la santé et de la sécurité des salariés est au coeur de trois décisions de justice médiatisées : Deux décisions s’agissant de la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE (la première confirmant l’autre), la troisième concernant la POSTE.
Application du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers : Rappel des conditions
Par arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de Cassation a jugé que l’application du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers est conditionnée à l’existence de terrains et de services communs composant ces ensembles.
L’option pour le barème progressif peut être exercée après le dépôt de la déclaration de revenus
Dans le cadre du droit à l'erreur, les contribuables qui n'ont pas opté pour l'imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire sans pénalité.
Les Agences de l’eau sont bien des autorités détentrices d’un pouvoir règlementaire
Source : CE 11 mars 2020 n°426366 Le Conseil d’Etat a jugé que les Agences de l’eau disposent d’un pouvoir règlementaire pour déterminer les domaines et conditions de leur action et définir les conditions générales d'attribution des concours financiers qu'elles peuvent apporter. A titre liminaire, rappelons que les six Agences de l’eau françaises sont des établissements publics administratifs rattachés au ministère de l’écologie et du développement durable ayant pour missions de contribuer à réduire les pollutions de toutes origines et à protéger les ressources en eau et les milieux aquatiques. Le code de l’environnement (article L. 2138-8-1 et…
Erratum ! Le Gouvernement modifie une nouvelle fois les délais d’instruction et de recours en matière d’urbanisme en période de Covid 19.
Le Gouvernement a décidé de modifier les délais initialement prévus par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 en matière d’urbanisme en prévoyant une suspension de ces derniers.
Individualisation de l’activité partielle
L’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 complète et modifie notamment les dispositions prévues par les ordonnances déjà publiées en matière d’activité partielle.
Clause d’exclusion de garantie du constructeur recherché en responsabilité décennale bien que tiers au contrat : Une clause réputée non écrite
Par arrêt en date du 19 mars 2020, la Cour de Cassation a été amenée à statuer sur la question de la validité d’une clause d’exclusion de garantie d’un constructeur, clause figurant dans un acte authentique de vente auquel le constructeur n’était pas parti.
Le régime de l’arrêt maladie déclaratif, s’appliquant notamment aux parents d’enfants de moins de 16 ans ne pouvant être placés en télétravail, expire au 30 avril 2020.
A compter du 1er mai 2020, ces salariés basculent sur le dispositif d’activité partielle.
Les résidents belges cédant des parts d’une SCI française détenant des immeubles en France sont imposables sur les plus-values constatées à cette occasion en France
Le Conseil d'Etat précise la notion de bien immobilier au sens de la convention fiscale franco-belge
Covid-19 : Les formalités auprès du CFE doivent être faites par voie électronique.
La période d’urgence sanitaire impose que les déclarations des entreprises relatives à la création, modification ou la cessation de leur activité doivent être effectuées par voie électronique.
