Covid-19 : nouvelle ordonnance en matière bancaire
Les banques peuvent porter à 50 euros le paiement sans contact par carte bancaire, sans information préalable et écrite de leurs clients, ainsi que reporter le remboursement des crédits professionnels et en modifier les sûretés par voie électronique.
Action directe et juge compétent
Le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur l’action directe de la victime
Covid 19 : paiement sans contact et report des échéances de crédits professionnels.
Les banques peuvent porter à 50 € le paiement sans contact par carte bancaire sans information préalable et écrite de leurs clients. Les Banques peuvent également reporter le remboursement des crédits professionnels et en modifier les suretés par voie électronique.
Covid 19 et délais en matière de droit immobilier : une ordonnance du 15 avril qui mérite d’être connue
Délais de rétractation, de réflexion, clauses résolutoires, pénales et de déchéances, astreintes, délais de livraison en matière de construction : des précisions non négligeables apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020 n°2020-427.
Pénalités fiscales et principe de proportionnalité
Le Conseil d'Etat se base pour la première fois sur le protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme pour juger disproportionnée une pénalité fiscale
Régime spécial d’imposition des produits de la propriété industrielle : BERCY publie ses commentaires
Le nouveau régime spécial d’imposition des brevets et actifs incorporels assimilés introduit par l’article 37 de la loi de finance de 2019 modifiait sensiblement l’article 238 du CGI. L’administration nous livre, en pleine période de crise sanitaire, son analyse sur le nouveau régime fiscal optionnel.
Assureur RC et opposabilité des clauses d’exclusion et de limitation de garantie
L’assureur RC peut opposer au tiers victime toutes les exceptions et limites de garantie figurant dans la police
Ordonnance 2020- 428 du 15 avril 2020
Réduction des délais de négociation ou d’opposition à des accords collectifs
Réduction d’impôt mécénat et appréciation de la contrepartie au don
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 20 mars 2020 rappelle que le bénéfice du dispositif fiscal en faveur du mécénat ne doit pas être remis en cause s’il existe une disproportion marquée entre les sommes données et l’avantage retiré par le donateur.
Erratum bis ! Les délais en matière d’urbanisme pendant la période de COVID-19 recommenceront finalement à courir le 24 mai
Le Gouvernement fait marche arrière et décide que les délais d’instruction et de recours recourront à compter du 24 mai prochain.
COVID 19 et tenue des assemblées générales
Le gouvernement adapte les modalités de tenue des assemblées générales à cette période de confinement
Covid 19 et délais et procédures en matière bancaire et financière
Une ordonnance du 15 avril 2020 revient sur les mesures de prorogation des délais et d'adaptation des procédures, pour exclure de leur champ d'application de nouvelles obligations et opérations.