COVID – 19 : Mode d’emploi de l’activité partielle.
Modification du dispositif d’activité partielle.
En l’absence de contestation de la saisie attribution dans le délai, l’action en répétition de l’indu reste ouverte en référé !
Le juge des référés demeure compétent pour juger d’une action en répétition de l’indu à la suite d’une saisie attribution en l’absence de contestation dans le délai.
Covid-19 : détail du mécanisme de garantie par l’Etat des nouveaux prêts bancaires (300 milliards d’euros)
Pour contrecarrer le rude coût porté à l’économie par les mesures de confinement, le Gouvernement avait annoncé un ensemble de mesures économiques dont une mesure phare : une enveloppe de 300 milliards d’euros. Le détail de cette mesure est désormais connu : il s’agit d’une garantie par l’Etat des emprunts bancaires nouveaux.
Le procureur financier ne peut pas contraindre l’administration fiscale à réaliser un contrôle
Le sénateur Jean-Louis MASSON a interrogé Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur la question de la possibilité pour le procureur financier de saisir l’administration fiscale afin qu’elle réalise un contrôle fiscal.
Conséquences attachées à la contractualisation de l’application volontaire d’une convention collective
La contractualisation de l’application volontaire d’une convention collective n’implique pas l’application des accords territoriaux qui la complètent si la « volonté claire et non équivoque de les appliquer n’est pas caractérisée ».
Stipulations des intérêts dans la renégociation de prêt.
Les dispositions devant être contenues dans l’avenant portant renégociation du contrat de prêt sont strictement limitées par la loi.
Le licenciement d’une salariée enceinte fondé sur le refus d’un accord de mobilité est-il justifié ?
« Un tel refus ne caractérise pas par lui-même, l’impossibilité dans laquelle se trouve l’employeur de maintenir le contrat de travail d’une salariée enceinte pour un motif étranger à sa grossesse »
Covid 19 et contrats de syndic
Portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire en matière pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Commandement aux fins de saisie vente : La compétence du Juge de l’exécution
Le commandement à fin de saisie vente engage une procédure d’exécution ce qui suffit pour attribuer la compétence au Juge de l’exécution pour toutes contestations.
Inaptitude au travail et reprise du versement des salaires : quid lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi avant son licenciement ?
A défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois, les salaires restent dûs même si le salarié a retrouvé un nouvel emploi.
COVID 19 : aides aux sociétés
Les sociétés peuvent solliciter un remboursement accéléré de leurs créances d’IS
ARRET UBER : Le prestataire qui n’a pas l’obligation de travailler peut-être considérer comme étant lié à la plateforme par un contrat de travail.
C’est la seconde fois que la Chambre sociale reconnait l’existence d’un contrat de travail entre un travailleur indépendant et une plateforme de mise en relation.