L’option pour le barème progressif peut être exercée après le dépôt de la déclaration de revenus

Clara DUBRULLE
Clara DUBRULLE

Source : Rép. Rabault, 25 février 2020, n°24560

 

La loi de finances pour 2018 a instauré le Prélèvement Forfaitaire Unique sur les revenus du capital perçus par des personnes physiques.

 

Le PFU au taux de 30% (12,8% correspondant à l’impôt sur le revenu et 17,2% correspondant aux prélèvements sociaux), s’applique de plein droit.

 

Il reste toutefois possible pour le contribuable d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu lors du dépôt de sa déclaration annuelle des revenus (en cochant la case 2OP). Dans cette hypothèse, l’option pour l’impôt progressif est expresse, irrévocable et globale, elle porte sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et gains de cession de valeurs mobilières déclarés.

 

L’application du barème progressif permet :

 

  la déduction des frais et charges ;

 

  l’application de l’abattement de 40 % aux dividendes ;

 

  la déduction d’une fraction de la CSG.

 

  l’application des abattements proportionnels pour durée de détention sur les gains nets de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018.

 

Madame Valérie RABAULT a interrogé Monsieur le Ministre de l’action et des comptes publics pour obtenir des précisions sur cette option pour le barème progressif.

 

En effet, dans les déclarations d’impôt 2019, le prélèvement forfaitaire unique constituait l’option par défaut, charge aux contribuables qui souhaitaient une imposition au barème de cocher la case 2OP. Etant rappelé qu’en cas d’imposition au barème, la CSG est déductible mais qu’elle ne l’est pas en cas d’application du PFU.

 

Madame Valérie RABAULT sollicite donc la communication de certains éléments :

 

  Le nombre de contribuables ayant coché la case 2OP pour demander une imposition au brème,

 

  Pour ces contribuables, elle demande une distribution par décile du revenu fiscal de référence,

 

  Le nombre de contribuables dont le montant d’imposition aurait été réduit (en incluant la déductibilité de la CSG) s’ils avaient choisi l’option de l’imposition au barème progressif (en cochant la case 2OP),

 

  Et pour ces contribuables, elle demande une distribution par décile du revenu fiscal de référence.

 

Ces éléments sont communiqués dans le texte de la réponse.

 

On apprend ainsi que parmi les 38,1 millions de déclarations au titre des revenus 2018 (dernières données disponibles), 0,8 million de foyers ont opté pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur les revenus de capital.

 

Mais surtout, l’on découvre que 8,1 millions de foyers, parmi les 30,1 millions imposés au PFU, ont eu leurs revenus imposés au PFU alors qu’ils auraient eu intérêt à opter pour leur taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ainsi, pour ces 8,1 millions de foyers, l’impôt calculé fictivement par application du barème aux revenus concernés est inférieur à l’impôt qu’ils ont effectivement acquitté.

 

Compte tenu de ces éléments, le Ministre de l’action et des comptes publics, dans le cadre du droit à l’erreur, autorise les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu au moment de leur déclaration de revenus, à le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurité sur impots.gouv.fr.

 

Bien que l’option au moment de la déclaration soit en théorie irrévocable, il est décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité.

 

Il est également prévu pour la prochaine campagne déclarative (ouverte depuis le 20 avril 2020) que le site oups.gouv.fr soit enrichi afin d’intégrer cette problématique, que les documents papier envoyés aux usagers mettent l’accent sur la possibilité d’opter pour le barème progressif et, surtout, que dans le cadre de la déclaration en ligne, pour les usagers qui n’auraient pas spontanément opté pour l’imposition au barème, un calcul soit automatiquement réalisé en simulant l’option et qu’un message invite explicitement le déclarant à opter si l’option s’avère plus favorable.

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Posté par Clara DUBRULLE
Vivaldi Avocats