Omission de déclaration et absence d’assurance

Kathia BEULQUE
Kathia BEULQUE - Avocat associée

Source : Cass.3ème Civ.,13 juin 2019, n°18-10.022

 

C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, inédite, comme suit :

 

« …

 

Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 26 mai 2017 et 12 octobre 2017), que la société AFM recyclage a confié à la société Illacaise de canalisations la construction d’une cisaille industrielle de découpage et d’une grue d’approvisionnement ; que la réalisation des massifs de béton a été sous-traitée à la société DV construction, qui a chargé M. C…, assuré par la société Gan assurances (société Gan), de la réalisation des plans béton ; que, se plaignant de l’instabilité des ouvrages en béton, le maître de l’ouvrage a assigné en responsabilité la société Illacaise de canalisation, qui a appelé en garantie M. C… et son assureur ;

 

Attendu que M. C… fait grief à l’arrêt de dire que la société Gan ne doit pas sa garantie faute de déclaration du chantier ;

 

Mais attendu qu’ayant relevé qu’en cas de non-déclaration d’un chantier, le contrat d’assurance excluait l’application de la réduction proportionnelle de l’article L. 113-9 du code des assurances et sanctionnait cette omission par une absence d’assurance et que M. C… n’avait pas déclaré le chantier litigieux, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la société Gan ne devait pas sa garantie ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;… »

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