Confidentialité des comptes annuels et détention de filiales ou de participations.
L’existence de filiales ou de participations est-elle un obstacle à la confidentialité des comptes annuels ?
La décision qui règle le litige ayant fait naitre une question prioritaire de constitutionnalité doit viser le refus de transmettre cette dernière
Le Conseil d’Etat a jugé que le refus de transmission d’une QPC doit, sous peine d’irrégularité, être mentionné dans les visas et motifs du jugement ou de l’arrêt qui règle le litige au fond.
Effets de la radiation d’office d’une SARL du Registre du Commerce et des Société
La radiation d’office n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de la gérance.
L’administration fiscale publie au Bofip ses commentaires sur les nouvelles garanties offertes aux contribuables par la Loi ESSOC
Afin de sécuriser juridiquement les entreprises et les conforter dans leurs décisions de gestion, la loi ESSOC offre aux contribuables la possibilité (i) de se prévaloir des positions tacites prises par l’administration fiscale à l’issue d’un contrôle et (ii) de solliciter une prise de position de l’administration, en cours de contrôle. Ces mécanismes sont commentés au Bofip.
Trouble anormal de voisinage et prescription
L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
Contentieux relatif au paiement des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés : quelle compétence ?
Le TGI et non pas le TASS
Modalités d’imposition d’une indemnité versée à un salarié protégé démissionnant de son mandat avant son licenciement intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Cette indemnité ne peut prétendre à l’exonération au même titre que l’indemnité de licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde même si les sommes sont versées concomitamment
Notion d’ouvrage
Des travaux de grande ampleur dans un bâtiment constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
Assurances DO et réparation
L’assureur DO, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, doit rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage
Plafonnement du déplafonnement, constitutionnalité ? Acte II
Le Conseil Constitutionnel, saisi par la Cour de cassation, aura désormais à se prononcer sur la constitutionnalité du lissage du déplafonnement pour les baux conclus sous la loi ancienne mais renouvelés à l’aune du dispositif PINEL
