Cyberharcèlement de meute : première affaire, première qualification pour de premières sanctions
Un jugement du Tribunal correctionnel de Versailles du 21 septembre 2020 a fait pour la première fois application des nouvelles dispositions sanctionnant le cyberharcèlement de meute, infraction fraichement introduite dans le Code pénal.
Etendue de l’obligation d’information due par l’administration fiscale à la société tête de groupe en cas de rehaussement du résultat d’une société membre d’un groupe fiscalement intégré
Le Conseil d'Etat précise les informations relatives aux pénalités qui doivent être communiquées
Prise des congés payés reportés : les règles de fixation de l’ordre de départ en congés s’appliquent aux congés annuels reportés
Par suite l’employeur ne peut contraindre le salarié à prendre du jour au lendemain les congés payés reportés.
Transformation digitale, IA, télétravail, data… L’humain entre automatisation et autonomie
Attention à ne pas confondre effets sur l'emploi et mutations du travail. Le digital n'impacte pas que les emplois en tant que tels, et dans certains cas il accentue surtout l'importance - pour la performance économique mais aussi la qualité de la vie au travail - de modes d'action et de coopération non prédéfinis.
Démolition et proportionnalité
Le contrôle de proportionnalité entre le nécessaire respect au droit de l’urbanisme et la protection du domicile, assurée par l’article 8 de la CEDH, doit s’apprécier in concreto
Investissement locatif en VEFA
Les manœuvres dolosives du vendeur en l’état futur d’achèvement et du commercialisateur, sont constituées, en présence de présentation d’informations erronées ayant induit l’acquéreur en erreur et ouvrent droit, non seulement à l’annulation du contrat, mais aussi à la condamnation de l’intégralité des préjudices subis
VEFA et paiement du prix
Si la clause de paiement du prix prévue à l’acte authentique de VEFA prévoit que le solde du prix est payable après constatation de l’achèvement des travaux, le vendeur en l’état futur d’achèvement ne peut mettre en œuvre des mesures d’exécution pour paiement de ce solde avant constatation de cet achèvement dans les conditions fixées à l’acte, faute d’exigibilité de ce solde
Application du statut de la Copropriété et ensemble immobilier
L’application du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers, nécessite l’existence de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers
Garantie hypothécaire, liquidation judiciaire du débiteur principal et prescription
Le créancier, qui n’est pas empêché d'agir contre le garant pendant le cours de la liquidation judiciaire, ne se voit privé d'aucun droit par le jugement de clôture pour insuffisance d'actif qui a seulement eu pour effet à son égard, et dès son prononcé, de mettre fin à l'interruption du délai de prescription et de faire courir un nouveau délai de prescription de cinq ans.
VEFA et Théorie des vices intermédiaires
L’engagement de la responsabilité pour vices intermédiaires du vendeur en l’état futur d’achèvement, suppose la démonstration d’une faute de sa part
Cession du droit de surélévation
Le droit de surélever l’immeuble peut être cédé par le Syndicat des Copropriétaires moyennant un prix converti en une obligation pour l’acquéreur, de réaliser des travaux de rénovation lourde des parties communes selon un cahier des charges prévu à la promesse, les dispositions de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 étant respectées
Absence de harcèlement ne veut pas dire respect de l’obligation de sécurité par l’employeur.
Si les éléments soumis par la salariée ne sont pas de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement moral, il y a lieu d’examiner si un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité est à l’origine de ce harcèlement sexuel et moral invoqué.