Vente d’un fonds de commerce, impossibilité d’exploiter les locaux et vices cachés
Lorsque l’immeuble donné à bail à l’intérieur duquel est exploité un fonds de commerce n’est pas aussi exploitable qu’il ne devrait l’être, il doit constituer un vice caché affectant le fonds de commerce vendu.
Déséquilibre significatif dans une relation contractuelle : tout le monde ne peut pas l’invoquer.
Arme ultime du cocontractant pour échapper à l’exécution d’un contrat, le déséquilibre signification, c’est-à-dire la disproportion des obligations entre les parties à un contrat, n’est pas une arme absolue. Le Ministre de l’Economie vient d’en faire les frais.
Illustration jurisprudentielle de la comparaison entre deux marques : quand la similitude conceptuelle se révèle insuffisante pour qualifier un risque de confusion.
Dans un arrêt du 9 décembre 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence estime qu’un risque de confusion n’est pas constitué entre deux marques complexes, dès lors que l’attention du public concerné se porte plus sur l’impression d’ensemble produite.
Abus de biens des crédits de la société : Rémunération du dirigeant, absence de délit sans contrariété à l’intérêt social
Et encore et toujours de la Jurisprudence relative aux litiges entre associés, notamment sur les conditions de rémunération du dirigeant.
Motivation d’une proposition de rectification par référence à un autre acte de procédure
Le Conseil d’Etat précise les obligations de l’administration fiscale
Instauration d’une aide « Loyers et charges locatives »
Dans le but de compenser les pertes subies par « certains commerces de détails et autres services interdits d’accueil au public » du fait de la crise sanitaire, le Gouvernement français a instauré une nouvelle aide complémentaire au fonds de solidarité ainsi qu’à l’aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ? Comment en bénéficier et à quel montant ? Décryptage.
Une œuvre contrefaisante doit-elle être nécessairement détruite ?
Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation affirme que l’apposition de la mention « reproduction » sur une œuvre contrefaisante constitue une sanction relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Bail commercial – Preneur en Procédure Collective – Impayés de loyers – Résiliation
La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation fait sienne la jurisprudence antérieurement rendue par la Chambre Commerciale et juge désormais que la constatation de la résiliation du bail, par le Juge Commissaire, d’un débiteur en procédure collective, ne doit pas être précédée d’un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Rupture du contrat de travail
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse se cumule -t-elle avec celle prévue pour absence de notification des motifs s’opposant au reclassement ?
Local commercial impropre à sa destination contractuelle : aucune indemnité d’occupation n’est due par le preneur !
En cas d’annulation d’un bail commercial, compte tenu du caractère rétroactif de la nullité du bail, les parties au contrat doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat
Un nouveau décret du 7 décembre 2021 ajoute des finalités à l’application « TousAntiCovid »
Ce décret a pour objet de faire évoluer les conditions de mise en œuvre des traitements de données de l'application.
Réception tacite
Le fait qu'une entreprise succède à une autre défaillante ne suffit pas à caractériser l'existence d'une réception tacite, celle-ci ne dépendant pas de la fin du contrat d'entreprise du constructeur initialement chargé des travaux, mais de la volonté du maître d'ouvrage de recevoir les travaux
