Loi « activité professionnelle indépendante » et bail commercial
L’article 2 de la Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a initié une refonte importante du statut d’entrepreneur individuel dont les patrimoines personnel et professionnel sont désormais nettement distingués. Au demeurant, cette réforme impacte de manière non négligeable la matière des baux commerciaux. Explications.
Sanction du licenciement fondé sur l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression
Un tel licenciement est nul et non pas sans cause réelle et sérieuse.
L’associé cédant est-il soumis à une obligation de non-concurrence ?
Si de toute évidence cette obligation n’est pas nettement établie par les juges à la charge de l’ancien associé, le droit prétorien esquisse pourtant les contours d’une interdiction de se rétablir, qu’il limite, par le caractère proportionné, aux intérêts légitimes à protéger.
Sociétés sœurs détenues par une association : le régime de fusion simplifiée applicable
En cas de fusion, les sociétés sœurs détenues à 100 % par une association peuvent bénéficier du régime fiscal de faveur.
Impact de la loi PACTE sur la notion d’acte anormal de gestion
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance estime que l’appréciation de cette notion demeure inchangée
ILC et formule calcul : du nouveau avec le décret du 14 mars 2022
Le décret n°2022-357 du 14 mars 2022 modifie le décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux. Désormais, l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail n’entre plus dans la formule de calcul de l’ILC à compter de l’indice du quatrième trimestre 2021.
Les obligations de la sous-caution
L’obligation de la sous-caution est indépendante de la date d’exigibilité de la dette et du paiement par la caution au créancier.
Rupture du contrat d’apprentissage après la période d’essai de deux mois et indemnisation du salarié.
La résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage par l’employeur ouvre droit au versement des salaires jusqu’au terme du contrat, ainsi que le droit aux congés payés y afférents.
Le pouvoir d’appréciation du Juge de l’exécution sur le recouvrement forcée
Le Juge de l’exécution a un pouvoir souverain dans la caractérisation de la suffisance des mesures pratiquées aux fins de recouvrement.
Précision sur le délai d’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave lorsque le salarié est absent de l’entreprise.
Un délai de quatre semaines pour engager la procédure de licenciement lorsque le salarié est absent de l’entreprise n’est pas tardif.
La déclaration en ligne de cession de droits sociaux est possible depuis 9 mars 2022
Il s’agit de la deuxième étape de la dématérialisation de la déclaration et du paiement en ligne des droits d’enregistrement
Nullité du licenciement et indemnisation du salarié qui ne réclame pas sa réintégration.
L’indemnisation résultant du caractère illicite du licenciement est au moins égale à six mois de salaire.