Mise à pied conservatoire : Conséquences de l’engagement tardif de la procédure de licenciement.
Une mise à pied conservatoire d’une durée de deux mois présente un caractère disciplinaire et fait obstacle au licenciement de l’intéressé.
Les statuts ne peuvent déroger à la règle de la majorité pour le vote des résolutions.
Pour la première fois, la Chambre Commerciale se prononce sur l’impossibilité, pour les statuts, de prévoir une adoption d’une résolution, autrement qu’à la majorité (simple ou qualifiée)
Licenciement économique : Nécessité de prendre en compte les ruptures conventionnelles pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de PSE
Il faut tenir compte des ruptures conventionnelles s’inscrivant dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent une modalité.
Délai d’action contre les associés d’une société civile défaillante à rembourser sa dette
La Cour de Cassation aligne le point de départ de la prescription de l’action à l’encontre de l’associé sur celui de l’action à l’encontre de la société
La réutilisation de données par un sous-traitant pour ses propres activités n’est possible que sous conditions.
Dans un avis du 12 janvier 2022, la CNIL rappelle qu’un sous-traitant, au sens du RGPD, ne peut réutiliser des données personnelles que si cette réutilisation est compatible avec le traitement initial et que le responsable du traitement lui en a donné l’autorisation écrite.
Exonération de la plus-value professionnelle : branche complète d’activité et absence d’un salarié nécessaire à l’activité
Ne peut être considérée comme une branche complète d’activité et ainsi bénéficier de l’exonération de plus-value une activité devenue accessoire chez la société cédante et exercée sans aucun personnel dédié alors que l’activité nécessite l’emploi d’un salarié formé.
Conséquences de l’absence de désignation d’un représentant personne physique d’une personne morale présidente de SAS
La Cour de Cassation juge que cela n’entraine pas la nullité des décisions prises par le dirigeant
De la prescription des créanciers contre les associés de sociétés indéfiniment tenues du passif social.
Le droit d’agir des créanciers à l’encontre des associés tenus indéfiniment du passif social doit s’inscrire dans le même délai de prescription que celui qui court à l’encontre de la société débitrice : attention aux actions tardives et donc prescrites.
Validité du recours en nullité du mandat de syndic
Un copropriétaire est-il recevable à agir en nullité du mandat de syndic lorsque cette nullité est fondée sur un fait antérieur à l’acquisition de sa qualité de copropriétaire ?
Délai de réclamation et responsabilité solidaire du dirigeant de société
Le dirigeant peut introduire une réclamation dès que le jugement le déclarant solidaire lui a été signifié
Acquisition outre-mer : la mention du retrait de l’agrément conduit à elle à un redressement
Lorsque la réduction d’impôt pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf en outre-mer est subordonnée à l’obtention d’un agrément auprès du ministre chargé de l’économie, le retrait de cet agrément constitue un motif suffisant à remettre en cause l’avantage fiscal obtenu.