Oublier de remettre un exemplaire de la convention au salarié ou ne pas se préserver un moyen de preuve de cette remise peut coûter cher.
La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle .
Retard dans le paiement des droits sociaux : quel taux d’intérêt légal appliquer ?
L’actionnaire, personne physique, ayant cédé ses parts d’une SARL, dont il était par ailleurs le gérant, n’agit pas pour des besoins professionnels au sens des dispositions de l’article L.313-2 du Code Monétaire et Financier, de sorte que le taux d’intérêt à retenir est celui applicable aux particuliers et non pas aux professionnels.
Commission et mandat non conforme
Source : Cass.1ère Civ., 16 mars 2022, n°18-21.694 Aux termes de l’article 6 de la loi HOGUET du 2 janvier 1970, l'une des parties ne peut valablement s'engager, hors mandat, à rémunérer les services de l'agent immobilier, que si cet engagement est postérieur à la réitération de la vente par acte authentique. C'est ce que précise la Première Chambre civile de la Cour de cassation dans cette décision, inédite, comme suit : « … Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2018), le 29 octobre 2009, la société SET a donné mandat à la société Agence de la…
L’insaisissabilité de la résidence principale à l’épreuve du temps
L’application de la loi MACRON dans le temps appliquée aux créanciers inscrits à la procédure collective doit tenir compte de la collectivité des créanciers selon le principe fondamental en la matière.
Quid des règles encadrant l’enregistrement de conversations téléphoniques dans le cadre de la conclusion d’un contrat ?
La CNIL publie une note rappelant les conditions dans lesquelles un enregistrement téléphonique peut être utilisé pour établir la preuve de la formation d’un contrat.
Contrat de travail apparent : Celui qui invoque son caractère fictif doit en rapporter la preuve.
Il n’appartient pas au salarié de démontrer sa qualité de salarié.
La soumission volontaire d’un contrat au droit de la consommation
A moins que la loi en dispose autrement, les parties peuvent faire le choix de soumettre le contrat au Code de la consommation sous le contrôle du juge du fond.
Contentieux du recouvrement en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires et compétence du juge
La Cour de Cassation réaffirme le principe de la compétence du juge administratif
Caution du dirigeant : Une piqure de rappel à l’intention des dirigeants cessionnaires : la perte de leur qualité d’associé ne les libère pas automatiquement de leur engagement de caution consenti au profit de la société.
Cette fois, c’est la Cour d’Appel de VERSAILLES qui rappelle que la cessation des fonctions du dirigeant qui s’était porté caution d’un prêt souscrit par sa société n’emporte pas sa libération en tant que caution, à moins qu’il ne démontre qu’il avait fait de cette qualité la condition déterminante de son engagement.
Prise de congés payés par le salarié : Le silence de l’employeur laisse présumer son acceptation.
Par suite cette prise de congé ne peut entrainer ni un avertissement ni un licenciement pour faute grave.
RGPD : la liberté d’agir des associations de défense de consommateurs
Les associations de défense des consommateurs sont recevables à exercer des actions contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel.
Modalités d’indemnisation du salarié protégé évincé pour la période entre son licenciement et sa réintégration.
Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations de l’employeur débiteur de l’indemnisation.