Réduction de la prescription de 5 ans à 2 ans en matière prud’hommale : Atteinte disproportionnée au droit d’accès au Juge ou pas ?
Pas d’atteinte disproportionnée dès lors que ce délai a pour finalité de garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions du salarié dûment informé des voies et des recours qui lui sont ouverts.
Rupture conventionnelle : Conséquence du décès du salarié survenant entre l’homologation et la date de rupture.
La créance d’indemnité de rupture nait dès l’homologation de la convention même si elle ne devient exigible qu’à la date fixée pour la rupture.
SAS : quand le droit de révoquer un dirigeant pour juste motif conduit à une révocation dépourvue de loyauté.
La Cour de Cassation juge que dans les silences des statuts, les dirigeants de SAS sont susceptibles d’être révoqués, sans juste motif. Certes… mais pas dans n’importe quelle condition, sauf à engager la responsabilité de la société.
Impossibilité pour le salarié de réclamer une prime prévue par une lettre d’intention si cet engagement n’a pas été contractualisé par le contrat de travail.
De même, lorsque l’employeur n’a pas caractérisé l’existence d’un engagement unilatéral de sa part de payer ladite prime.
Acte anormal de gestion et promesse de vente portant sur des titres de société à un prix « anormalement bas »
Poursuivant sa construction doctrinale sur l’acte anormal de gestion, le Conseil d’Etat écarte l’abus de droit reproché par l’Administration Fiscale à une société qui avait consenti une promesse unilatérale de vente de titres à un dirigeant de l’une de ses filiales et en lui cédant ultérieurement (en exécution de la promesse) les titres à une valeur inférieure à leur valeur réelle
Bail commercial et procédure collective : seule une résiliation définitive du bail commercial à la date de l’ouverture de la procédure collective est opposable à ladite procédure.
La Cour de Cassation, à l’aide d’une Jurisprudence, désormais bien établie, rappelle qu’une clause résolutoire, même non contestée dans le mois du commandement, est sans effet sur la procédure collective du preneur, sauf à ce que le bailleur puisse lui opposer une décision constatant ladite résolution ayant force de chose jugée.
Liquidation entreprise individuelle : insaisissabilité de l’immeuble assurant la résidence principale du débiteur.
Un liquidateur judiciaire ne peut pas provoquer le partage d’une indivision portant sur un immeuble assurant la résidence principale du débiteur physique, du débiteur entrepreneur individuel, que si toutes les créances professionnelles sont nées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 instituant le régime de l’insaisissabilité légale de la résidence principale
FISCALITE DE L’INNOVATION AU LUXEMBOURG
VIVALDI-AVOCATS qui a participé à la conférence de la Chambre de Commerce Franco-Belgo-Luxembourgeoise qui s’est tenue en visioconférence le 10 mai 2022, livre aux lecteurs de Chronos, la synthèse qui a été adressée à l’ensemble des adhérents ayant participé à la visioconférence.
Faire reposer son activité sur un seul client : faute de gestion ou simple négligence du dirigeant ?
Une société, qui ne commerce qu’avec un seul et unique client, se voit imposer des investissements, et une soudaine rupture des relations commerciales. Le liquidateur, en charge de la procédure collective de la société, reproche au gérant une faute de gestion, et recherche sa responsabilité pour insuffisance d’actif.
Bail commercial, droit de préemption du preneur en liquidation judiciaire
Mis en place par la loi Pinel du 18 juin 2014, et codifié à l’article L145-46-1 du Code de commerce, le droit de préemption du locataire commercial en cas de vente du local dans lequel est exploité le fonds, a suscité de nombreuses interrogations sur son champ d’application. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 mars dernier apporte une précision importante sur la volonté de la personne à l’initiative de la vente pouvant déclencher ce droit. Explications.
Bail commercial consenti à une personne publique par une personne privée, mission de service public et compétence des juridictions judiciaires
Tout contrat conclu entre une personne de droit public et une personne de droit privé relève des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’il l’a été uniquement pour les besoins de ce service, dans le but de permettre à la personne publique d’exercer elle-même sa mission de service public sans faire participer directement le cocontractant à son exécution.