Restitution des titres en cas d’annulation de cession d’une société en liquidation judiciaire
Les parts sociales d'une société en liquidation judiciaire sont restituables en nature suite à l'annulation de leur cession tant que subsiste la personnalité morale de l'émettrice, c'est-à-dire jusqu'à la publication de la clôture de la procédure.
Droit de la concurrence : quand les pratiques d’un opérateur historique conduisent à la qualification d’abus de position dominante.
Dans un arrêt du 12 mai 2022, la CJUE précise les critères pour qualifier d’abusive une position dominante en matière de pratiques d’éviction sur le fondement des effets anticoncurrentiels du comportement d’un opérateur historique.
Un même poste de reclassement peut être proposé à plusieurs salariés
L'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés
Contestation des élections professionnelles après la proclamation des résultats
En l’absence de réserves émises au plus tard lors du dépôt de la liste de ses candidats et de contestation préalable devant le juge judiciaire de la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation de l’élection, un syndicat ne peut après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité de la décision de l'employeur et demander à ce titre l'annulation des élections
Marchand de biens redevable de l’intérêt de retard en cas de paiement des droits de manière spontanée avant l’expiration du délai de revente
Le marchand de biens qui régularise spontanément sa situation avant l’expiration du délai de revente de 5 ans reste tout de même redevable des intérêts de retard dans le mois qui suit la rupture de l’engagement.
Lanceur d’alerte et salarié protégé : La double protection
La Cour administrative d’appel aurait dû rechercher si la protection prévue à l’article L 1132-3-3 du Code du travail, dont le salarié se prévalait, était applicable
Exonération des salariés détachés à l’étranger : l’exclusion des salariés sous contrat britannique
Les résidents fiscaux français qui sont salariés sous contrat britannique ne peuvent plus bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu sur leurs salaires perçus au Royaume-Uni.
Réception et liquidation judiciaire
La réception de travaux n’étant pas un acte conservatoire, mais d’administration et de disposition, seul le liquidateur peut se prévaloir de son inopposabilité
Entrepreneurs individuels et option pour le régime réel
La direction générale des finances publiques, dans sa base publique (BOFIP), vient commenter l’aménagement du délai d’option pour le régime réel d’imposition des entrepreneurs individuels. Celui-ci a été allongé par la loi de finances pour 2022.
Licenciement disciplinaire : attention mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire ne se confondent pas.
Pas de requalification de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire en cas de reprise du travail par le salarié en cours de procédure.
Baux d’habitation et notification de l’action en résolution de bail
Le défaut de notification de l'assignation au préfet plus de deux mois avant la date d'audience est une fin de non-recevoir qui ne peut pas faire l'objet d'une régularisation en cours d'instance
Les dispositions de l’article L 1235-3 du Code du travail (barème MACRON) validé par la Chambre Sociale en formation plénière de la Cour de Cassation.
Le barème d’indemnisation du salarié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail.