Société cotée : diffusion d’informations trompeuses, responsabilité du dirigeant.
La diffusion de fausses informations laissant croire qu’une société était en développement alors qu’elle était en difficulté fausse la perception des actionnaires qui ont conservé leurs titres dans une situation où ils auraient pu s’en défaire. Le préjudice subi par ces derniers s’analyse en la perte d’une chance d’avoir pu céder leurs actions lorsque la société faisant encore l’objet d’une cotation
Bail commercial, Etat des Risques naturels et Technologiques, sanctions
Avis aux bailleurs, la non fourniture d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois à la date de conclusion d’un bail commercial peut justifier la résolution du bail sans qu’il ne soit nécessaire pour le preneur, de justifier d’un préjudice. Dernier arrêt en date : l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 février 2022.
Cumul d’un contrat de travail d’un mandat social : comment distinguer la rémunération affectée au mandat et celle relevant de l’exécution du contrat de travail ?
La Cour d’Appel de DOUAI a eu à trancher d’un litige qui opposait une société à un ancien salarié qui réclamait le paiement de rémunérations pour un montant substantiel à une époque où celui-ci cumulait contrat de travail et mandat social. Pour répondre aux moyens des parties, la Cour devait qualifier la rémunération et rechercher si son opposabilité à la société n’obéissait pas à la procédure applicable aux conventions réglementées, tout autant dans les sociétés anonymes que dans les sociétés en nom collectif
Copropriété et vote de travaux
La mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale.
bail commercial, application dans le temps du caractère réputé non écrit aux clauses de renonciation au droit au renouvellement, loi Pinel du 18 juin 2014
La question de l’application dans le temps de la Loi Pinel du 18 juin 2014 qui a profondément réformé le statut des baux commerciaux, a suscité et continue de susciter un débat passionné en doctrine. Avec son arrêt du 21 avril 2022, inédit, la Haute juridiction apporte des précisions importantes sur l’application dans le temps de la sanction du réputé non écrit aux baux cours et sur les clauses de renonciation au droit au renouvellement
Achat de parts sociales : la prescription biennale du consommateur ?
L’achat de parts sociales ne suffit pas à lui seul pour justifier la qualité de consommateur.
Bail dérogatoire, congé délivré antérieurement au terme des derniers baux dérogatoires successifs, et soumission au statut des baux commerciaux
Le litige soumis à la censure de la Cour de cassation a trait à la présence au sein d’un bail dérogatoire d’une clause de renouvellement tacite. Lorsqu’une telle clause est amenée à jouer, le preneur peut être tenté d’invoquer à l’issue de la durée légale de trois ans, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L145-5 du Code de commerce afin de bénéficier d’un bail commercial soumis au statut … sauf si le bailleur lui a fait signifier un congé pour l’une des échéances contractuelles.
Déclaration de créance : Valeur probatoire des pièces justificatives transmises après expiration du délai
Valeur probatoires des pièces justificatives transmises après expiration du délai
Capitalisation des intérêts et remboursement anticipé du prêt immobilier
Le remboursement anticipé du prêt empêche la capitalisation des intérêts par la caution dans son recours subrogatoire ou par le prêteur.
Impropriété à destination
Source : Cass.3ème Civ., 11 mai 2022, n°21-15.608 Le risque sanitaire constitué par les nuisances olfactives liées à l'absence de raccordement des évents présentant un danger pour la sécurité des personnes, rend, en lui-même, l'ouvrage impropre à sa destination C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit : « … Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 février 2021), se plaignant de désordres affectant les bâtiments d'une résidence réalisée par la société Les Jardins de Toga, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné celle-ci en…
Divorce de l’entrepreneur individuel et fin de l’insaisissabilité de la résidence principale : Attention danger !
Quelles sont les conséquences de l’attribution de la jouissance du domicile conjugal au profit de l’un des époux pendant la procédure de divorce, vis-à-vis de l’autre époux, pour qui il constituait précisément la résidence principale protégée au titre de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ?
Commission de faits fautifs justifiant un avertissement : A qui revient la preuve de la connaissance par l’employeur dans le délai de deux mois ?
C’est à l’employeur d’établir qu’il a eu connaissance des faits fautifs moins de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires.