Une clause de conciliation présumée abusive dans un contrat d’architecte
Le contrat d’architecte conclu avec un particulier peut-il prévoir une clause de conciliation préalable ?
Quand l’indication de provenance d’un produit prohibe l’enregistrement en tant que marque du signe qui l’identifie.
Le signe « Andorra » ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque de l’Union européenne puisqu’il est susceptible d’être perçu comme une indication de la provenance des produits et services visés au dépôt.
Déséquilibre significatif entre professionnels : tous les contrats qui ne répondent pas des dispositions du Code de Commerce, répondent obligatoirement de celles du Code Civil.
La Cour de Cassation, après avoir progressivement, égrainé les situations ou les activités qui ne pouvaient répondre du déséquilibre significatif, instaure l’article 1171 du Code Civil, comme le texte susceptible d’être appliqué par défaut dans toute relation professionnelle et en l’absence de stipulations particulières. Un élargissement considérable du périmètre d’analyse de déséquilibre significatif mais qui, examiné de près, le détail ne change pas radicalement la situation.
Nullité du licenciement prononcé pour abus non avéré de la liberté d’expression
Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif de la liberté d’expression est nul
Bail commercial, clause résolutoire et obligation d’exploitation continue : dura lex sed lex !
L’absence de reprise de l’exploitation du fonds un mois après signification d’un commandement visant la clause résolutoire inscrite au bail entraine la résiliation du bail stipulant une clause d’exploitation continue. Tel est le sens de l’arrêt rendu par la troisième chambre le 12 janvier 2022.
La réception des travaux doit être contradictoire.
Le défaut de convocation de l’entrepreneur rend impossible toute réception expresse ou tacite.
Chronologie des médias : un nouvel accord revoit le calendrier d’exploitation des films après leur sortie au cinéma.
L’accord trouvé entre les principaux acteurs du secteur audiovisuel et du cinéma français permet une diffusion accélérée des œuvres cinématographiques après leur exploitation en salles.
SAS : selon l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), les statuts de SAS peuvent désigner, par avance, le successeur du président d’une société.
Les statuts de SAS peuvent être une alternative, un complément aux dispositions testamentaires, notamment en ce qui concerne la gouvernance d’une société. Selon l’ANSA, cela semble possible.
Elément d’équipement dissociable et garantie décennale
Les désordres affectant l’escalator d’un métro sans compromettre son fonctionnement ou la sécurité des usagers ne relèvent pas de la garantie décennale.
Cession de fonds de commerce, absence de transmission à l’acquéreur du passif des obligations du vendeur
La chambre commerciale de la Cour de cassation fait sienne la jurisprudence antérieurement rendue par la troisième chambre civile et juge désormais qu’en l’absence de clause expresse, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la cession à la charge de l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d’engagements initialement souscrits par lui.
Le licenciement pour faute d’un salarié pour des faits antérieurs à l’expiration de la période de protection mais connus postérieurement peut-il être nul ?
Il doit être recherché, si ce n’est pas postérieurement à l’expiration de la période de protection que l’employeur a eu une exacte connaissance des faits fautifs, et si le comportement reproché au salarié n’a pas persisté après expiration de la période de protection.
Naissance d’une nouvelle autorité de régulation en matière de télécommunication et pour le secteur numérique : l’ARCOM.
Au 1er janvier 2022 est entrée en fonction l’ARCOM, nouveau régulateur aux pouvoirs élargis, née de la fusion entre l’HADOPI et le CSA.