Source : BOFIP mise à jour 11/05/2022 : BA – BNC – BIC – Allongement des délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 7)

Les entrepreneurs individuels ont désormais un délai plus important pour exercer l’option pour le régime réel d’imposition.

  Bénéfices industriels et commerciaux

S’agissant des entrepreneurs relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, l’option pour le régime réel devait être exercée avant le 1^er février de l’année au titre de laquelle le contribuable souhaitait bénéficier du dispositif.

La loi de finances pour 2022 prévoit désormais que l’option doit être exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration d’impôt de l’exercice précédent.

Les entrepreneurs bénéficient ainsi de mois supplémentaires, dès lors que l’option doit intervenir en même temps que le dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu, soit entre fin mai et début juin.

Si l’entreprise subit une baisse de son chiffre d’affaires et se situe ainsi dans les limites du régime micro, l’option devra intervenir dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année à laquelle l’option s’applique. Celle-ci ne sera plus à souscrire, en amont, avant le 1er février de l’année suivant l’exercice visé.

Dans le cadre d’une création d’entreprise, l’option devra intervenir au plus tard au dépôt de la première déclaration au titre du premier exercice.

  Bénéfices agricoles

Les exploitants agricoles ont déjà la possibilité d’exercer l’option pour le régime réel dans les délais applicables à la déclaration au titre de l’exercice précédent.

La loi de finances pour 2022 vient préciser qu’en cas de création d’entreprise, l’option doit être exercée dans les délais applicables à la déclaration souscrite au titre de cette période d’activité.

  Bénéfices non commerciaux

La loi de finances pour 2022 vient préciser que les exploitants relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ont la possibilité de renoncer à l’option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.

Ces nouveaux délais s’appliquent aux options et aux renonciations exercées à compter du 1^er janvier 2022.