Le licenciement pour motif économique du salarié déclaré inapte est-t-il possible en cas de liquidation amiable de l’entreprise ?
Le licenciement étant justifié par la cessation définitive de l’activité de la société motif économique non remis en cause par le salarié qui ne soutenait pas que l’entreprise appartenait à un groupe, la Cour d’Appel devait en déduire l’impossibilité de reclassement du salarié ; le licenciement du salarié ne pouvait donc être déclaré sans cause réelle ni sérieuse
Société civile : les conséquences d’un redressement fiscal de la société constituent un préjudice personnel de l’associé qui ne se confond pas avec celui de la société.
Lorsque le redressement trouve son origine dans les fautes commises par le gérant, celui-ci doit réparer le préjudice personnel de l’associé.
Illustration de l’appréciation des critères permettant d’établir la distinctivité d’une marque
Dans un arrêt du 17 septembre 2021, la Cour d’appel valide l’enregistrement de la marque semi-figurative « Vente-Privée » en qualifiant son caractère distinctif.
Mise en place d’un registre national des entreprises à compter du 1er janvier 2023
La création de ce registre s’inscrit dans le prolongement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite « loi PACTE »
Contestation de la sanction applicable à l’irrégularité de la stipulation d’intérêts
La contestation de la sanction applicable en matière de stipulation d’intérêts est une défense au fond et non une fin de non-recevoir.
Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail présentée par le salarié : le juge doit-il prendre en considération les faits prescrits ?
Le juge doit examiner l’ensemble des griefs soulevés par le salarié quelque soit leur ancienneté
Prescription à l’encontre de la caution articulée avec l’ouverture d’une procédure collective
Le délai de prescription est interrompu par la déclaration de créance jusqu’à la clôture de la procédure collective.
Santé des salariés futurs retraités sous suivi médical renforcé
Précisions quant à la visite médicale des travailleurs avant leur départ en retraite
Facture électronique et transactions entre assujettis à la TVA
Le Gouvernement a publié l’ordonnance du 15 septembre 2021[1] définissant le cadre nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission complémentaire des données de transaction.
Saisie conservatoire : la constitution de partie civile ne permet pas d’obtenir un titre exécutoire.
La constitution de partie civile ne permet pas de répondre favorablement aux conditions d’obtention de titre exécutoire à la suite de la mise en œuvre d’une mesure conservatoire.
Réforme du droit des suretés, l’impact sur les procédures d’exécution
L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 publié au journal officiel le lendemain impacte les procédures d’exécution tel qu’il est connu aujourd’hui.
La convocation du salarié à un entretien préalable est obligatoire avant un avertissement, lorsqu’il constitue une sanction disciplinaire de nature à avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise du salarié au sens de l’article L. 1332-2 du code du travail.
La convention collective subordonnant le licenciement à l’existence de deux sanctions antérieures pouvant être notamment une observation, institue une garantie de fond, obligeant l’employeur à convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute sanction.
