Dissolution de société pour cause de mésentente entre associés : la demande ne peut pas être formée par l’associé à l’origine de la mésentente

Christine MARTIN
Christine MARTIN  - Avocat associée

SOURCE : Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 16 septembre 2021, n°19-23.596 (F-D rejet)

 

Une société civile immobilière a été constituée le 2 novembre 2005 entre 3 associés dans le but de racheter 2 immeubles appartenant à l’un des associés, l’un situé à Meylan et l’autre à Beaurepaire.

 

L’acte d’acquisition prévoyait qu’une partie du prix serait payée en totalité ou par fraction au plus tard le 25 septembre 2016.

 

Se prétendant lésé par la transaction, l’associé vendeur a assigné la SCI en rescision de la vente pour lésion.

 

Débouté de cette demande, il a assigné la SCI et les associés et ses coassociés en nullité de la vente pour vice du consentement ou résolution pour inexécution et paiement de dommages et intérêts, sollicitant également la dissolution de la SCI et la condamnation de celle-ci à lui payer une somme correspondant, selon lui, au solde du prix.

 

En cause d’appel, cette affaire arrive par devant la Cour d’Appel de Grenoble, laquelle dans un arrêt du 18 juin 2019, va débouter l’associé de l’ensemble de ses demandes.

 

Sur la demande de dissolution de la SCI pour mésentente entre associés, la Cour va relever que l’attitude de l’associé consistant à occuper les biens de la SCI sans contrepartie, c’est-à-dire sans payer le loyer prévu contractuellement, est à l’origine de la mésentente entre les associés et que cette circonstance fait obstacle à ce que la mésentente entre les associés soit regardée comme un juste motif de dissolution de la SCI.

 

En suite de cette décision, l’associé forme un pourvoi en cassation.

 

A l’appui de son pourvoi, il reproche à l’arrêt d’appel d’avoir rejeté d’une part sa demande de paiement du solde du prix de vente, mais également sa demande de dissolution de la SCI au motif que faute d’avoir payé les loyers, il avait mis  la SCI dans l’impossibilité de s’acquitter de son engagement de payer le solde du prix et que son attitude consistant à occuper les biens de la SCI sans contrepartie, était à l’origine de la mésentente entre associés, ceci sans répondre aux conclusions d’appel où il invoquait le fait qu’il n’avait jamais été convoqué aux assemblées, que ses associés entendaient gérer seuls la société sans jamais lui en rendre compte, et qu’ils ne s’acquittaient pas non plus des obligations incombant à celle-ci, de sorte que leur attitude était au moins en partie à l’origine de la mésentente entre associés.

 

Mais la 3ème Chambre Civile de la Haute Cour ne va pas suivre l’associé dans son argumentation.

 

Précisant que la Cour d’Appel avait souverainement relevé que l’associé avait mis la SCI dans l’impossibilité d’honorer ses engagements de sorte que sa propre faute devait lui être opposée, car étant la clause exclusive du non-paiement du solde du prix et que son attitude consistant à occuper les biens de la SCI sans contrepartie était à l’origine de la mésentente entre associés, de sorte que la Cour d’Appel n’était pas tenue de répondre à des conclusions portant sur des causes de mésentente éventuelles postérieures à celles qu’elle avait retenues, la Haute Cour rejette le pourvoi.

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