Nouveau service en ligne pour les contribuables propriétaires

Caroline DEVE
Caroline DEVE  - Avocat

Source : impots.gouv.fr

 

Depuis le 2 août 2021, un nouvel onglet « biens immobiliers » apparaît sur l’espace personnel des contribuables particuliers comme professionnels qui sont propriétaires de biens immobiliers. Il permet de consulter l’ensemble des biens et d’accéder à leurs caractéristiques principales. L’administration fiscale a réuni dans cette interface les informations à sa disposition : nature du local, surface, nombre de pièces, adresse, références cadastrales, la nature des droits sur le bien (indivision, démembrement…). Il est possible de télécharger en PDF le récapitulatif des informations pour chaque bien.

 

Le service est également accessible en anglais.

 

Pour l’instant, la plateforme ne permet qu’une visualisation mais à terme, le contribuable pourra effectuer des démarches en ligne selon le calendrier indicatif suivant :

&

 

  Automne 2022 : souscription des déclarations foncières à la suite des dépôts d’autorisation d’urbanisme et calcul des taxes d’urbanisme ;

 

  Janvier 2023 : déclaration des occupants des biens et des loyers des biens mis en location.

 

Un tutoriel a été mis en ligne pour présenter le service.

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