Les axes prioritaires retenus par la CNIL dans le cadre de ses activités de contrôle
En février dernier, la CNIL a dévoilé les thèmes sur lesquels elle accentuera ses contrôles dans les mois à venir.
Le mandat apparent en SARL
Les publicités légales de nomination et de cessation des fonctions du gérant de SARL ne peuvent à elles seules exclure l’application du mandat apparent, de sorte que la société demeure alors tenue des engagements pris par son salarié au nom et pour le compte de celle-ci.
Le licenciement qui suit une rétrogradation disciplinaire refusée ne doit pas forcément être disciplinaire
Le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement détermine le caractère disciplinaire du licenciement peu important la rétrogradation disciplinaire qui l’a précédé
Désignation de mandataire ad hoc et conformité à l’intérêt social : Revirement de jurisprudence.
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en consacrant la conformité à l’intérêt social, comme seul critère et guide du juge, pour l’appréciation de la demande de désignation d’un mandataire ad hoc.
Appellation d’origine : quand un produit n’est ni associé à une aire géographique ou à un lieu déterminé.
Doit être rejetée la dénomination « Savon de Marseille » dès lors que la zone géographique revendiquée correspond à l’ensemble du territoire national.
Cinquième semaine de congés payés ou congés supplémentaires conventionnels :
Il n’y a pas lieu de distinguer selon qu’il s’agit des quatre premières semaines, d’une cinquième semaine ou de congés supplémentaires conventionnels, le délai de prévenance d’un mois doit être respecté sauf si l’employeur justifie de circonstances exceptionnelles ou dispositions conventionnelles différentes
Bail commercial et prérogatives de l’usufruitier
Au-delà des problématiques purement patrimoniales que peut susciter toute succession et toute donation entre héritiers, la notion de démembrement de propriété dont l’ambition du présent CHRONOS est de vous en expliquer les principaux effets, suscite en jurisprudence et en doctrine un débat passionné (et passionnant pour les juristes que nous sommes). Et ce n’est pas l’arrêt tout chaud de la troisième chambre civile du 26 janvier 2022, rendu certes en matière de baux d’habitation mais transposable en droit des baux commerciaux, qui viendra tarir le débat. Explications.
Exonération des droits de mutation pour les biens classés « Monuments historiques » et dépôt de la déclaration de succession hors délai
Le Conseil d’État vient juger que le dépôt de la déclaration de succession hors délai n’empêche pas les héritiers de bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Le droit au compte : Une nouvelle procédure au 13 juin 2022
La procédure d’ouverture de compte en cas de refus ou de résiliation est modifiée en faveur du titulaire du droit.
Loi « activité professionnelle indépendante » et bail commercial
L’article 2 de la Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a initié une refonte importante du statut d’entrepreneur individuel dont les patrimoines personnel et professionnel sont désormais nettement distingués. Au demeurant, cette réforme impacte de manière non négligeable la matière des baux commerciaux. Explications.
Sanction du licenciement fondé sur l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression
Un tel licenciement est nul et non pas sans cause réelle et sérieuse.
L’associé cédant est-il soumis à une obligation de non-concurrence ?
Si de toute évidence cette obligation n’est pas nettement établie par les juges à la charge de l’ancien associé, le droit prétorien esquisse pourtant les contours d’une interdiction de se rétablir, qu’il limite, par le caractère proportionné, aux intérêts légitimes à protéger.