CDD successifs pour le remplacement de 4 salariés absents : quid du délai de carence ?
Pas de délai de carence, qu’il s’agisse du remplacement d’un seul et même salarié ou de celui de plusieurs salariés absents.
La CNIL sanctionne la RATP pour fichage illégal dans le cadre de l’évaluation de ses agents.
La CNIL a sanctionné la RATP d’une amende de 400 000 euros après avoir constaté que des fichiers d’évaluation qui servaient à préparer les choix d’avancement avaient intégré le nombre de jours de grève de ses agents.
Contestation d’une retenue à la source
Le Conseil d'État juge que le bénéficiaire des revenus comme le payeur sont recevables à contester la retenue à la source
Analyse du caractère distinctif et dominant des éléments composant une marque
Dans un arrêt du 10 novembre 2021, le TUE procède à l’analyse des éléments distinctifs et dominants de la marque antérieure pour faire droit à une demande d’opposition d’enregistrement d’un signe susceptible d’engendrer une confusion dans l’esprit du public.
Contrat de travail à temps partiel : quand l’obligation d’indiquer la répartition de la durée du travail se confronte à la liberté du règlement d’horaires variables
La durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est une mention obligatoire du contrat de travail à temps partiel.
Le salarié déclaré inapte peut-il reprocher à son employeur qui maintient son salaire de le maintenir en inactivité forcée ?
Le comportement de l’employeur consistant à maintenir un salarié déclaré inapte dans une situation d’inactivité forcée sans aucune évolution possible constitue un manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts
Prescription et annulation d’une transaction en procédure collective
L’annulation d’une ordonnance du juge commissaire entraine la remise en état des parties au jour de l’ordonnance impliquant ainsi un délai de prescription de 3 ans.
Absences prolongées désorganisant l’entreprise : quelles conséquences lorsque le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ?
Le salarié a droit à l’indemnité de préavis et les congés payés y afférent.
Location de locaux nus à des professionnels et option pour la TVA
L’administration fiscale prend acte de la décision du Conseil d'État intervenue en la matière en septembre 2020 et précise les modalités de l’option local par local
La subrogation dans le cautionnement : Attention au maintien des garanties et la possible décharge des cautions
Les cautions perdant une garantie dont elles auraient pu user par voie de subrogation peuvent être déchargées de leurs obligations
L’obligation pour l’assureur dommages-ouvrage de respecter le délai de 60 jours pour toute déclaration de sinistre
Par arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour de Cassation a rappelé que pour toute déclaration de sinistre, même celle reprenant des désordres et non-conformités précédemment dénoncés, l’assureur dommages-ouvrage est tenu de respecter le délai de 60 jours pour prendre position en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code des Assurances
La nullité de plein droit du procès-verbal de constatation d’une infraction établie par l’inspection du travail en l’absence de mise en demeure préalable.
La survenance d’un accident du travail peut caractériser un danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des salariés exonérant les inspecteurs du travail de l’obligation de mise en demeure préalable à l’établissement d’un procès-verbal, ces derniers doivent toutefois agir avec célérité pour s’en prévaloir.
