La preuve dans le défaut du devoir de mise en garde
La caution qui reproche au banquier d’avoir failli dans son devoir de mise en garde doit prouver l’inadaptation aux capacités du garant ou l’existence d’un risque d’endettement causé par le prêt. L’absence de transmission de documents comptables prévisionnels ne constitue pas une carence de la banque.
Motif du licenciement prononcé après refus par le salarié d’une rétrogradation disciplinaire.
Le refus d’une rétrogradation disciplinaire ne fait pas obstacle au licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle.
Quel régime fiscal applicable au versement de la prestation compensatoire ?
Le régime fiscal de la prestation compensatoire n’est pas le même que celui applicable aux pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants.
Caution et mention manuscrite
Le juge doit procéder à la vérification de l’écriture contestée avant de statuer sur le fond.
Justification du motif de licenciement : en cas de contestation, l’employeur est en droit d’invoquer toutes les circonstances de faits qui permettent de justifier ce motif.
Le motif précis et matériellement vérifiable de la lettre de licenciement peut être étayé par toutes circonstances de faits.
Bail emphytéotique et redevable de la taxe foncière
Si le bail emphytéotique n’a pas été enregistré au fichier immobilier, le redevable de la taxe foncière reste le propriétaire et non le bénéficiaire du bail.
L’engagement de construire pris dans un acte complémentaire peut il rouvrir le délai de réclamation pour obtenir le remboursement des droits d’enregistrement ?
La Cour de Cassation, en répondant par la négative, apporte une précision sur l’application du délai de 2 ans prévu à l’article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales
Nullité de la convention de forfait en heures pour cause d’imprécision des heures supplémentaires rémunérées.
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures.
Opposition à contrôle fiscal : la majoration de 100 % est jugée constitutionnelle
Saisie par une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge que la majoration de 100 % applicable lorsqu’un contribuable s’oppose à un contrôle fiscal est conforme à la Constitution.
Fin de la distinction entre les exceptions personnelles et celles inhérentes à la dette en matière de cautionnement
Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir
Assurance DO
Dès lors que la police dommages-ouvrage subordonne la garantie des dommages immatériels à la constatation que ces dommages soient consécutifs à un dommage matériel résultant d'un désordre de nature décennale, l'assureur DO ne peut être tenu par un autre type de dommage immatériel
Un secret fiscal assoupli pour les héritiers dans certaines circonstances
Une décision relative à l’opposition du secret fiscal et tendant vers un assouplissement de ce secret vient d’être rendue au bénéfice d’héritiers.