CCMI et travaux réservés par le maitre d’ouvrage
Si les travaux réservés par le maître d'ouvrage ont été insuffisamment chiffrés dans la notice descriptive, le constructeur de maison individuelle doit prendre en charge leur coût déduction faite de celui mentionné dans la notice
Echec à l’obligation de réintégration d’un salarié protégé en raison de son comportement harcelant
Débiteur d’une obligation de sécurité dont relève l’obligation de prévention du harcèlement moral, l’employeur ne peut pas réintégrer un salarié protégé accusé de faits de harcèlement moral
Saisie conservatoire et accès FICOBA
L’accès au fichier FICOBA est désormais possible par l’Huissier de justice munie d’une ordonnance autorisant une saisie conservatoire.
Obligation de Conseil du Maitre d’œuvre
Le maître d'œuvre, en tant que professionnel de la construction, doit informer le maître de l'ouvrage des protections et garanties offertes par un CCMI sans fourniture de plan au regard d'un contrat de louage d'ouvrage
Assurance et subrogation
L’assureur bénéficie de la subrogation légale dès lors qu’il a réglé l'indemnité d'assurance, quelle que soit l’origine de ce paiement, de sa propre initiative en vertu d'une transaction ou en exécution d'une décision de justice
Congé sabbatique : modalités d’application des dispositions relatives au congés sabbatique
L’employeur qui reporte le départ en congé sabbatique pour une durée de moins de 6 mois n’a pas à motiver sa décision
Rémunération occulte versée à une société transparente fiscalement ayant des associés non-résidents : qui est redevable de la retenue à la source ?
Le Conseil d'État juge que la société bénéficiaire est redevable de la retenue à la source
Les Huissiers de justice ont enfin accès aux boites aux lettres
Les Huissiers de justice ont enfin accès, depuis le 24 décembre 2021, aux boites aux lettres selon les mêmes modalités que les agents en charge de la distribution du courrier.
Assurance et sous-traitants
La police d'assurance du sous-traitant couvrant sa responsabilité décennale, la garantie s'applique dès lors que les dommages sont de nature décennale quel que soit le fondement du recours de l'assureur DO
Rupture du contrat de travail
Priver le salarié de sa rémunération variable constitue un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d’acte de la rupture
La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle se fera principalement par voie dématérialisée.
Sauf à justifier de l’impossibilité d’utiliser le Télérecours, la demande d’homologation de rupture conventionnelle se fera obligatoirement sur le portail numérique.
Informations figurant au répertoire SIRENE
Un décret renforce les renseignements relatifs aux entrepreneurs individuels et relatifs aux personnes à déclarer