Dossier spécial loi de finances : surendettement et dettes fiscales

Caroline DEVE
Caroline DEVE  - Avocat

Source : Article 130 de la loi de finances pour 2002 n°2021-1900 du 30/12/2021

 

Les personnes n’arrivant plus à faire à leurs dettes non professionnelles peuvent déposer un dossier de surendettement leur permettant d’accéder à un plan conventionnel de redressement permettant un étalement des dettes sur 7 ans.

 

Lorsque la situation financière de la personne est trop dégradée, la procédure peut aboutir à effacer tout ou partie des dettes du débiteur.

 

L’article 711-4 du code de la consommation limite les effets de la procédure de surendettement en listant les dettes ne pouvant faire l’objet de remise, rééchelonnement ou effacement sauf accord du créancier.

 

Cette liste vise les dettes alimentaires (pensions alimentaires), les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale et depuis la loi de finances pour 2022 les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales.

 

Ne peuvent faire l’objet de remise, rééchelonnement ou effacement sans accord de l’administration fiscale, les suppléments d’impôts assortis de majoration de 40 %, 80 % ou 100 % pour défaut de déclaration dans les trente jours d’une mise en demeure, manquement délibéré, découverte d’une activité occulte, abus de droit, manœuvres frauduleuses ou opposition à contrôle fiscal et lorsque les règles de solidarité applicables aux dirigeants de société ou à la suite d’une condamnation pour fraude fiscale.

 

Sont ainsi visées les situations dans lesquelles la bonne foi du contribuable a été remise en cause et en cas de fraude fiscale.

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