Bail d’habitation et loi applicable au congé délivré
Même si le bail a été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ALUR le juge peut contrôler a priori la réalité et le sérieux du motif invoqué à l'appui du congé reprise délivré postérieurement à cette loi
Point de départ et durée de prescription d’une action en requalification d’un temps partiel en temps complet.
Le point de départ du délai de prescription triennale n’est pas l’irrégularité invoquée par le salarié mais la date d’exigibilité des rappels de salaire.
Licenciement pour cause d’inaptitude : L’employeur n’a pas à consulter le CSE lorsque le médecin du travail considère que le reclassement est impossible.
La mention expresse du médecin du travail sur l’impossibilité de reclassement dispense l’employeur de l’obligation de consulter les délégués du personnel.
Nullité du mandat de syndic
Un copropriétaire, dès lors qu’il dispose de cette qualité au jour de l’introduction de sa demande en justice, a qualité à agir en nullité du mandat de syndic pour manquement à ses obligations en termes d‘ouverture de compte bancaire séparé, commis sur la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire
Commission d’agence
Lorsque le mandat fixe la rémunération de l'intermédiaire uniquement en pourcentage du prix net vendeur, l'assiette de celle-ci est dépendant du prix réellement perçu
Qualification du séquestre d’une partie du prix de vente
Le séquestre d’une partie du prix de vente dans l’attente de l’exécution de certains travaux ne constitue pas une clause pénale
Recours d’un tiers contre l’assureur
Un tiers, victime d’un dommage causé par l’assuré, peut engager la responsabilité délictuelle de l’assureur pour manquement à son obligation d’information et de conseil
Les parts sociales d’une société liquidée judiciairement, peuvent-elles faire l’objet d’une restitution en nature ?
Les juges ont eu à se positionner sur la faculté pour un ancien associé, d’obtenir restitution en nature de ses parts sociales, après annulation de la cession, alors que la société était d’ores et déjà liquidée.
Liquidation judiciaire du mandant, et recevabilité de la demande de rupture du contrat par l’Agent commercial.
Les juges de la Haute Cour ont eu à se positionner sur la recevabilité d’une action dirigée contre une société en liquidation judiciaire, aux fins de voir dire et juger fondée la notification par l’Agent commercial, de la rupture du contrat d’agence, sans préavis, et aux torts du mandant.
Société cotée : diffusion d’informations trompeuses, responsabilité du dirigeant.
La diffusion de fausses informations laissant croire qu’une société était en développement alors qu’elle était en difficulté fausse la perception des actionnaires qui ont conservé leurs titres dans une situation où ils auraient pu s’en défaire. Le préjudice subi par ces derniers s’analyse en la perte d’une chance d’avoir pu céder leurs actions lorsque la société faisant encore l’objet d’une cotation
Bail commercial, Etat des Risques naturels et Technologiques, sanctions
Avis aux bailleurs, la non fourniture d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois à la date de conclusion d’un bail commercial peut justifier la résolution du bail sans qu’il ne soit nécessaire pour le preneur, de justifier d’un préjudice. Dernier arrêt en date : l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 février 2022.
Cumul d’un contrat de travail d’un mandat social : comment distinguer la rémunération affectée au mandat et celle relevant de l’exécution du contrat de travail ?
La Cour d’Appel de DOUAI a eu à trancher d’un litige qui opposait une société à un ancien salarié qui réclamait le paiement de rémunérations pour un montant substantiel à une époque où celui-ci cumulait contrat de travail et mandat social. Pour répondre aux moyens des parties, la Cour devait qualifier la rémunération et rechercher si son opposabilité à la société n’obéissait pas à la procédure applicable aux conventions réglementées, tout autant dans les sociétés anonymes que dans les sociétés en nom collectif