Sous traitance, garantie de paiement et contrôle du maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage qui a connaissance de la présence d’un sous traitant sur le chantier doit s’assurer efficacement, que ce sous traitant bénéficie d’une caution bancaire la part de l’entrepreneur principal
Les critères de choix d’un conseil patrimonial et financier
L'on peut choisir sa banque, son assureur, et il faudrait idéalement pouvoir choisir aussi son conseiller patrimonial, celui qui va apporter le meilleur conseil et le meilleur service.
Mainlevée d’une saisie conservatoire
La substitution de la mesure conservatoire par toute autre mesure relève du pouvoir souverain du juge du fond
Paiement anormal et nullité de plein droit de la période suspecte
Un paiement réalisé par un mode communément admis dans les relations d’affaires n’est pas annulable de plein droit au titre des nullités de la période suspecte, même s’il porte atteinte au principe d’égalité entre les créanciers.
L’employeur peut-il accéder aux fichiers contenus dans la clef USB d’un salarié ?
« Une clef USB dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat du travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié. »
Risque de pollution accepté, action contre le vendeur rejeté
L’acquéreur, informé de l’existence d’un risque de pollution et ayant renoncé expressément dans la convention à engager la responsabilité de l’acquéreur, celui-ci ne peut pas invoquer une non-conformité du bien livré
Le JEX connaît de la contestation sur le fond du droit d’une mesure conservatoire
Le JEX peut apprécier la portée et la validité des actes authentiques formalisant un titre exécutoire lors de la contestation d’une inscription d’hypothèque provisoire.
Pas de Question Prioritaire de Constitutionnalité pour le référé précontractuel
Le Conseil d’état fait le point sur le contentieux administratif des marchés publics.
Pas de droit de préemption pour le locataire maintenu dans les lieux
Le droit de préemption du locataire n’existe qu’en cas de division du bien ou de congé pour vendre de sorte que le locataire dont le droit au maintien dans les lieux n’est pas remis en cause ne peut pas invoquer une fraude à son droit de préemption
Rupture conventionnelle : faute de l’avoir établie en 2 exemplaires, elle est nulle.
Le deuxième exemplaire, garant du consentement libre et éclairé du salarié, doit être remis à l'intéressé.
