Pas d’obligation tacite en bail commercial
A l’instar des charges, seules les obligations stipulées au bail sont contraignantes.
Congé pour vendre et maintien dans les lieux après le terme du bail
Une voie de fait dont résulte l’indemnisation du propriétaire-vendeur pour perte de chance de réaliser rapidement la vente ou de bénéficier d’un statut fiscal plus avantageux
Compétence du juge administratif pour connaître des appels en garantie formés par les constructeurs dans le cadre d’un litige né de l’exécution d’un marché public de travaux
Dans le cadre d’un litige né de l’exécution d’un marché public de travaux, le juge administratif est compétent pour connaître à des appels en garantie formés par les constructeurs les uns envers les autres, et ce alors même que ceux-ci seraient unis par un contrat de droit privé.
Condition sinequanone à la décharge de responsabilité d’un époux : le divorce ou la séparation
Le Conseil d’Etat est inflexible sur ce point
Assemblée générale de copropriété et notification du PV
La notification du procès verbal d’assemblé générale de copropriété doit viser les dispositions de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, pour faire courir le délai de contestation de deux mois
Conformité à la Constitution et contribution exceptionnelle sur l’IS pour les groupes fiscalement intégrés
Le Conseil Constitutionnel valide le seuil d’assujettissement des groupes
L’affaire Ryanair / Opodo ou la difficile mise œuvre du droit sui generis du producteur de bases de données
La Cour de cassation vient enfin de mettre un terme à la saga opposant depuis 2010 la compagnie de transport aérien Ryanair, à l’agence de voyage sur Internet Opodo, en confirmant l’arrêt rendu le 23 mars 2012 par la Cour d’appel de Paris, ayant rejeté l’ensemble des demandes de la société Ryanair tendant notamment à voir condamner la société Opodo pour avoir fait usage, sans autorisation, des informations figurant dans sa base de données, relatives aux vols, disponibilités et tarifs.
Les commentaires définitifs de l’administration fiscale sur la réforme des plus values sur valeurs mobilières sont mis en ligne
Ils reprennent dans les grandes lignes les commentaires mise en ligne pour consultation publique
Copropriété et travaux
Une décision de principe sur la souscription d’un contrat n’est pas soumise à l’obligation de mise en concurrence