Condition sinequanone à la décharge de responsabilité d’un époux : le divorce ou la séparation

Caroline DEVE
Caroline DEVE  - Avocat

 

 

Source : CE 16/02/2015 n°373976 mentionné dans les tables du recueil Lebon

 

Les époux et les partenaires de PACS sont solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit.

 

Cette solidarité peut aboutir à des situations difficiles lorsque des suppléments d’impôt relatifs aux revenus d’un seul membre du couple sont réclamés aux deux époux ou aux deux partenaires. L’un doit alors payer pour l’autre.

 

L’article 1691 du CGI permet au membre du couple non concerné par l’imposition de demander la décharge de l’impôt relatif aux revenus de son conjoint.

 

Cette demande de décharge est cependant subordonnée à la condition que le demandeur de la décharge ait divorcé ou se soit séparé de son conjoint.

 

En l’espèce une épouse a sollicité une demande de décharge qui a été refusée car la condition relative au divorce ou à la séparation n’était pas remplie.

 

Elle a alors formulé une demande sur le fondement du 6e alinéa de l’article L247 du LPF qui dispose que l’administration fiscale peut « décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d’impositions dues par un tiers ».

 

Cette demande ayant été refusée, elle a saisi le Tribunal Administratif de Toulouse qui l’a jugé fondée à solliciter une telle décharge de responsabilité.

 

Le Conseil d’Etat annule cette décision.

 

S’il existe une disposition générale (l’article L277 du LPF) permettant aux contribuables d’obtenir une décharge de responsabilité pour le paiement d’imposition dues par des tiers, le CGI a prévu une disposition particulière pour les époux et les partenaires de PACS.

 

Ces contribuables ne peuvent donc contourner cette disposition et éviter ainsi le divorce ou la séparation pour obtenir une décharge en fondant leur demande sur le 6e alinéa de l’article L277 du LPF. Le Conseil d’Etat juge en effet qu’un conjoint ne peut être considéré comme un tiers.

 

Le Conseil d’Etat rappelle ainsi fermement que la décharge de responsabilité n’est ouverte qu’aux contribuables divorcés (ou en instance de divorce) ou séparés. En d’autres termes, si les contribuables souhaitent rester en couple, ils doivent accepter de supporter l’impôt de leur conjoint… le mariage pour le meilleur et pour le pire…

 

Le Conseil d’Etat offre néanmoins une porte de sortie aux contribuables mariés ou pacsés : ils peuvent demander, non pas une décharge de solidarité, mais une remise gracieuse sur le fondement du 1er alinéa de l’article L277 du LPF.

 

Cependant, une telle remise ne peut être accordée qu’aux contribuables dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.

 

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats

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