MOYENS DE PREUVE ET NTIC.
« Les courriels et les fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié. »
Rupture conventionnelle : d’une part, il n’y a pas de délai à respecter entre l’entretien et la signature de la convention, d’autre part l’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas par elle-même la validité de la convention.
Des relations tumultueuses entre une salariée et son supérieur hiérarchique ne sont pas suffisantes à démontrer un vice du consentement à la rupture, ni même l'existence d'un harcèlement moral.
Licenciement pour motif économique
Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique sont fixées
Fermeture d’un établissement et respect des critères d’ordre
« Sauf accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise».
Rupture conventionnelle dans un contexte de violence morale.
Une rupture conventionnelle n’est pas librement consentie lorsque le salarié était au moment de sa signature dans une situation de contrainte morale assimilable à une violence morale en raison de manquements de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat
Peut-on conclure une rupture conventionnelle alors qu’il existe un différend ?
« Si l’existence au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture..., la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.»
Lorsqu’une rupture conventionnelle est signée après une demande de résiliation judiciaire…
« L’annulation de la rupture conventionnelle n’ayant pas été demandée dans le délai prévu par l’article L.1237-14 du Code du Travail, la demande antérieure de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet ».
Le salarie a-t-il droit a une indemnité compensatrice de congés payes au titre de la suspension de son contrat de travail pour arrêt maladie ?
« Le salarié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l’article L.3141-5 du Code du Travail »
Utilisation d’internet a des fins extraprofessionnelles par le salarié : à consommer avec modération.
« Malgré l’absence de définition précise du poste de la salariée, une utilisation abusive d’internet est constitutif d’une faute grave. »
Clause de non concurrence : attention au délai de renonciation
« L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé nonobstant les stipulations ou dispositions contraires. »
Licenciement pour absence répétées liées à un épuisement professionnel
«Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement. »