Prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur : si les manquements reprochés sont trop anciens, ils ne peuvent être considérés comme empêchant la poursuite du contrat de travail.
En pareil cas, le caractère de gravité n'est pas suffisamment établi pour entraîner la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Rupture conventionnelle : Qu’advient-il en cas d’erreur commise sur la date d’expiration du délai de rétractation ?
Une telle erreur ne peut entraîner la nullité de la convention « que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l’une des parties ou de la priver de la possibilité d’exercer son droit de rétractation »
Inutilité d’une clause du contrat de travail préétablissant une cause de licenciement
« Aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera un motif de licenciement »
Information du salarié et rupture conventionnelle
« La Cour d’Appel a souverainement retenu que l’absence d’information sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l’emploi …n’avait pas affecté la liberté » du consentement du salarié
Géolocalisation contraire aux bonnes pratiques : sanctions pécuniaires de la CNIL
La CNIL a publié récemment des décisions prononçant des sanctions pécuniaires à l’encontre de sociétés suite à la plainte de salariés : l’une d’elle concerne notamment la mise en place par l’employeur d’un dispositif de géolocalisation.
Obligations de l’employeur en matière de reclassement : rappel
L’employeur qui n’a pas favorisé un aménagement de l’emploi de la salariée dans le cadre d’un travail à domicile, ne respecte pas son obligation de reclassement.
Preuve du harcèlement moral.
En présence d’éléments permettant de présumer l’existence d’un harcèlement « Il revenait à l’employeur d’établir que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ».
Reçu pour solde de tout compte
« le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit par ailleurs rédigé en des termes généraux ».
Statut de cadre dirigeant du salarié
Ne relève pas du statut de cadre dirigeant le salarié qui ne participe pas à la direction de l’entreprise
Rappel : le licenciement est nul si le délai de deux semaines pour constater médicalement l’inaptitude n’a pas été respecté
« Le délai écoulé entre les deux visites étant inférieur à deux semaines soit 14 jours, le licenciement pour inaptitude est nul. »
Dommages et intérêts pour perte d’emploi accordés au salarié protégé licencié pour inaptitude
« La salariée protégée licenciée pour inaptitude physique est fondée à solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte d’emploi. »
Rupture conventionnelle pendant le congé de maternité ? »No problem », selon la Cour d’Appel de LYON.
Si le consentement de la salariée n'est pas vicié, le seul fait que la rupture conventionnelle ait été signée durant la période de protection de la salariée n'entache pas de nullité la convention signée entre les parties.