Rupture conventionnelle : caractérisation de l’appréciation souveraine des Juges du fonds en matière de vice du consentement.
La concomitance entre la procédure de rupture conventionnelle et une procédure disciplinaire engagée par l'employeur est de nature à faire présumer l'existence d'un vice du consentement.
Démission suivie d’une demande de rupture conventionnelle : quelles conséquences pour le salarié ?
Le salarié démissionnaire qui ne se présente pas à l'entretien préalable à une rupture conventionnelle confirme sa volonté de démissionner.
Licenciement disciplinaire : l’absence d’entretien préalable ne prive pas la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux.
L'employeur qui substitue à la sanction initialement envisagée une autre sanction n'a pas à convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable.
Congé maternité immédiatement suivi d’un arrêt de travail pour cause de maladie : quid la protection relative des quatre semaines ?
L'arrêt de travail pour maladie n'a pas pour effet de reporter le point de départ de la période de protection de quatre semaines.
Rupture conventionnelle : conséquence d’une erreur de date et d’insuffisance du montant de l’indemnité de rupture.
Il appartient à la Cour d'Appel de rectifier la date de rupture et de procéder à une condamnation pécuniaire.
Note de frais et licenciement pour faute grave
« Au regard de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, de l’absence d’enrichissement personnel pour l’intéressé et d’un préjudice pour l’employeur, ne constituent pas une faute grave les faits reprochés au salarié consistant en une falsification des notes de frais et factures.»
Une indemnité de rupture conventionnelle insuffisante et une date de rupture erronée n’affectent pas la validité de la rupture conventionnelle.
« … La stipulation par les deux parties d’une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l’article L1237-13 du contrat de travail et l’erreur commune de date n’entrainent pas en elles-mêmes la nullité de la convention de rupture...»
Faute grave et critique du supérieur hierarchique
« Les excès des commentaires et critiques que la salariée adressait à son supérieur… le manque de correction et de respect de la salariée… rendaient impossible son maintien dans l’entreprise.»
Plan de sauvegarde de l’emploi dans une entreprise de moins de 50 salariés
« L’entreprise comportant moins de 50 salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, le plan de sauvegarde de l’emploi volontairement mis en place par l’employeur n’a pas à satisfaire les exigences légales.»
Une demande d’explications écrites au salarié peut constituer une sanction disciplinaire
« La procédure de demande d’explications écrites mise en œuvre à la suite de faits considérés comme fautifs, le procès verbal consignant les demandes formulées par l’employeur et la réponse écrite du salarié étant conservée dans le dossier individuel de celui-ci, constitue une mesure disciplinaire.»
Signature de la lettre de licenciement dans un groupe
« Le signataire de la lettre de licenciement occupant les fonctions de directeur financier de la société holding bénéficiaire d’une délégation de pouvoir de la filiale n’est pas une personne étrangère à l’entreprise.»
Succession d’employeurs et reprise d’ancienneté
« Ayant constaté que chacun des employeurs avait signé avec les salariés un contrat de travail distinct… ceux-ci pouvaient prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture de contrats de travail différents peu important la reprise de l’ancienneté par le second employeur.»