Ne pas confondre aptitude avec réserves et inaptitude.
« L’employeur doit démontrer être dans l’impossibilité de proposer au salarié apte avec réserves son poste si nécessaire aménagé, ou un emploi similaire en tenant compte des préconisations du médecin du travail. »
L’employeur peut-il accéder aux fichiers contenus dans la clef USB d’un salarié ?
« Une clef USB dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat du travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié. »
Rupture conventionnelle : faute de l’avoir établie en 2 exemplaires, elle est nulle.
Le deuxième exemplaire, garant du consentement libre et éclairé du salarié, doit être remis à l'intéressé.
Rupture conventionnelle et harcèlement moral ne font pas bon ménage.
La Cour de Cassation vient confirmer la position d'ores et déjà prise par certaines Cour d'Appel d'invalider une rupture conventionnelle signée alors que le salarié fait l'objet d'un harcèlement de la part de son employeur.
Lorsque 2 jours fériés tombent le même jour, les salariés ont-il droit à une indemnisation supplémentaire ?
La réponse est non, à moins que la convention collective ne le prévoie expressément.
Mutations du travail et rémunérations sous l’influence du numérique
Sans descriptions d'activités à jour, brèves et acceptables, peu de comportements performants
Le comportement agressif de l’employeur en dehors du lieu et du temps de travail peut-il justifier une prise d’acte de la rupture ?
Peu importe que l’agression publique de l’employeur se soit déroulée en dehors du lieu et du temps de travail, celle-ci caractérise un manquement de l’employeur à ses obligations.
Délai de prescription en matière disciplinaire.
« La notification d’une proposition de rétrogradation est interruptive de la prescription prévue à l’article L1332-4 du Code du Travail. »
Suspension d’une réorganisation exposant les salariés à des risques psychosociaux.
L’identification des risques psychosociaux n’étant pas suffisante pour permettre au CHSCT et à des syndicats de procéder à l’appréciation de la réalité des risques, la mise en œuvre du projet de réorganisation est suspendue.
Indemnisation du salarié qui utilise son domicile à des fins professionnelles.
«Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition »
Rupture conventionnelle : comment calculer le délai d’un an prévu à l’article L. 1237-14 du Code du Travail pour contester la rupture conventionnelle ?
Le délai se décompte à compter de la date à laquelle l'homologation de l'administration est acquise.
Rupture conventionnelle : peut-on se passer de l’imprimé CERFA ?
Qu’advient-il de l’accord de l’employeur et du salarié ayant signé une convention de rupture conventionnelle tout en omettant de remplir le formulaire CERFA préconisé par l’administration ?