Derniers articles Ressources humaines

Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

La loi relative au dialogue social et à l’emploi modifie l’article L.1226-12 du Code du Travail.

Patricia VIANE CAUVAIN

Congé maternité immédiatement suivi d’un arrêt de travail pour cause de maladie : quid la protection relative des quatre semaines ?

L'arrêt de travail pour maladie n'a pas pour effet de reporter le point de départ de la période de protection de quatre semaines.

Christine MARTIN

Rupture conventionnelle : conséquence d’une erreur de date et d’insuffisance du montant de l’indemnité de rupture.

Il appartient à la Cour d'Appel de rectifier la date de rupture et de procéder à une condamnation pécuniaire.

Christine MARTIN

Convention de forfait annuel jours : invalidation dans l’hôtellerie.

Nullité des stipulations du contrat de travail insuffisantes à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

Christine MARTIN

Note de frais et licenciement pour faute grave

« Au regard de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, de l’absence d’enrichissement personnel pour l’intéressé et d’un préjudice pour l’employeur, ne constituent pas une faute grave les faits reprochés au salarié consistant en une falsification des notes de frais et factures.»

Patricia VIANE CAUVAIN

Une indemnité de rupture conventionnelle insuffisante et une date de rupture erronée n’affectent pas la validité de la rupture conventionnelle.

« … La stipulation par les deux parties d’une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l’article L1237-13 du contrat de travail et l’erreur commune de date n’entrainent pas en elles-mêmes la nullité de la convention de rupture...»

Patricia VIANE CAUVAIN

Représentativité syndicale

« Le syndicat… bien que représentatif au niveau de l’entreprise ne l’était pas au niveau des établissements pour ne pas avoir recueilli au moins 10% lors de l’élection des membres du comité d’établissement… de sorte que ce syndicat ne pouvait pas désigner un représentant au sein du Comité d’Etablissement.»

Patricia VIANE CAUVAIN

Faute grave et critique du supérieur hierarchique

« Les excès des commentaires et critiques que la salariée adressait à son supérieur… le manque de correction et de respect de la salariée… rendaient impossible son maintien dans l’entreprise.»

Patricia VIANE CAUVAIN

Plan de sauvegarde de l’emploi dans une entreprise de moins de 50 salariés

« L’entreprise comportant moins de 50 salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, le plan de sauvegarde de l’emploi volontairement mis en place par l’employeur n’a pas à satisfaire les exigences légales.»

Patricia VIANE CAUVAIN

Fumer nuit à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur

« Le fait pour un salarié de ne pas se plaindre du tabagisme passif ou de froid pendant ou lors de son entretien d’évaluation, d’être présent dans les locaux de travail, ne suffit pas à exonérer l’employeur de sa responsabilité en matière d’exposition d’un salarié au tabagisme.»

Patricia VIANE CAUVAIN

Loi MACRON : mesures relatives au CHSCT

Inscription de plein droit à l’ordre du jour des consultations rendues obligatoires.

Patricia VIANE CAUVAIN

Loi MACRON : Lutte contre la prestation de services internationale illégale

La Loi MACRON complète les dispositions du Code du Travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en FRANCE.

Patricia VIANE CAUVAIN