De l’intérêt de rester politiquement correct dans ses relations professionnelles.
Agressivité et insultes ne sont pas admissibles, même pour un salarié ayant 13 années d’ancienneté.
Conditions de licéité d’un lock out
L’entreprise s’est trouvée dans une situation contraignante l’obligeant à arrêter la production de sorte que la fermeture des ateliers est licite
Reclassement à l’étranger
Le salarié n’ayant exprimé en matière de reclassement sur des postes situés à l’étranger qu’une préférence pour un pays, il est considéré que l’employeur en ne proposant pas un poste situé dans un autre pays compatible avec les qualifications du salarié méconnait son obligation de reclassement
Accords sur la durée du travail, les repos et les congés : les modalités d’approbation par les salariés
La Loi 2016–1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail », accorde une priorité aux accords d’entreprise par rapport aux conventions et aux accords de branche
Transaction et action en réparation du préjudice d’anxiété.
La signature d’une transaction empêche le salarié d’engager à l’encontre de son employeur une action en réparation du préjudice d’anxiété.
Précision de la Cour de Cassation sur la nature des primes de panier et indemnités de transport.
De telles indemnités constituent un remboursement de frais et non pas un complément de salaire.
Cas du salarié victime d’un accident de travail pendant le délai de réflexion de 21 jours suivant la proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle.
La rupture du contrat de travail provoquée par l’acceptation du CSP est nulle.
Suivi médical des salariés : précision sur le nouveau régime en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Ce décret met en œuvre la réforme de la loi 2016-1088 du 08 août 2016, dite « Loi Travail ».
Intelligence collective : que faire quand TIC et formation ne suffisent pas ?
De quels comportements collaboratifs votre organisation a-t-elle besoin ? Lesquels gagneriez-vous à inciter, et au moyen de quelles « récompenses » ? Un outil aide à décider.
Subtilité de procédure de demande de résiliation du contrat d’apprentissage.
Seul le Bureau de Jugement du Conseil des Prud’hommes statuant au fond en la forme des référés peut prononcer la rupture du contrat d’apprentissage postérieurement à la période d’essai.
Licenciement du salarié inapte et consultation des délégués du personnel : précision sur la procédure dans les entreprises à établissements multiples.
Les salariés d’un établissement de moins de 11 salariés doivent être rattachés à un établissement où il existe des DP afin de ne pas être privés de leur droit à consultation des DP en cas d’inaptitude.
Saisie des rémunérations : la vigilance des employeurs s’impose.
La mainlevée donnée par le Trésor Public a pour effet de faire reprendre la procédure de saisie des autres créanciers, peu important son motif.