Faute inexcusable : le salarié peut-il exercer un recours à l’encontre de l’entreprise utilisatrice ?
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime
Prise d’acte de la rupture : ce qui caractérise un manquement grave
L’absence d’organisation par l’employeur d’une visite médicale d’embauche, de visites périodiques ou même de reprise est constitutive d’un grave manquement qui légitime la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié.
Manquement à l’obligation de sécurité
Le salarié victime de violences à la suite d’une altercation qu’il a générée ne peut invoquer un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur, dès lors que celui-ci ne peut anticiper un tel risque et qu’il était personnellement intervenu pour faire cesser l’altercation.
Procédure de contrôle d’URSSAF : mentions devant figurer sur la lettre d’observations.
Point sur les mentions devant figurer dans la lettre.
Préjudice d’anxiété : la Chambre Sociale confirme sa position
Un salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’entrait pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
Employeur n’ayant pas d’établissement en France : le salarié ne peut être responsable du paiement des cotisations sociales.
Toute convention contraire est nulle de plein droit.
La faute lourde dans le viseur de la Chambre Sociale.
La commission volontaire d’un acte préjudiciable aux intérêts de l’entreprise ne caractérise pas la volonté de nuire du salarié.
Licenciement d’un gardien d’immeuble par un Syndicat de Copropriétaires : inapplicabilité des règles sur le licenciement économique.
Un Syndicat de Copropriétaires n’est pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L.1233-1 du Code du Travail.
Seule la faute lourde du salarié peut conduire à sa condamnation à une indemnité pécuniaire.
Si la faute grave a été retenue, la faute lourde ne peut résulter que de faits distincts de ceux énoncés dans la lettre de licenciement
De l’intérêt de rester politiquement correct dans ses relations professionnelles.
Agressivité et insultes ne sont pas admissibles, même pour un salarié ayant 13 années d’ancienneté.
Conditions de licéité d’un lock out
L’entreprise s’est trouvée dans une situation contraignante l’obligeant à arrêter la production de sorte que la fermeture des ateliers est licite
Reclassement à l’étranger
Le salarié n’ayant exprimé en matière de reclassement sur des postes situés à l’étranger qu’une préférence pour un pays, il est considéré que l’employeur en ne proposant pas un poste situé dans un autre pays compatible avec les qualifications du salarié méconnait son obligation de reclassement