Projet de Loi d’Habilitation – Ordonnances Travail
Ce qui va changer en matière de licenciement pour inaptitude
Projet de Loi d’habilitation – Ordonnances Travail
Ce qui va changer en matière de licenciement personnel
Projet de loi d’habitation – ordonnances Travail
Ce qui va changer en matière de licenciement économique
Projet de loi d’habilitation « renforcement du dialogue social » : Sur la nouvelle organisation du dialogue social
L’article 2 du projet de loi habilite le Gouvernement à fusionner les institutions représentatives du personnel et à améliorer l’exercice de responsabilités syndicales
Forfait jours : clause validant l’accord selon la Cour de Cassation.
Caractéristiques de l’accord répondant aux exigences relatives aux droits à la santé et au repos du travailleur.
Salarié protégé licencié pour inaptitude après autorisation administrative de licenciement : possibilité de faire valoir ses droits devant les Juridictions Judiciaires lorsque l’employeur a manqué à ses obligations.
Par suite, il bénéficie d’une indemnité pour perte d’emploi et d’une indemnité compensatrice de préavis.
Licenciement et saisine de commission paritaire
« L’absence de mention dans la lettre de convocation à l’entretien préalable de la possibilité pour le salarié de demander la réunion d’un conseil paritaire sans que cela ait une incidence sur la possibilité pour le salarié de préparer sa défense, ne prive pas celui-ci d’une garantie de fond »
Les courriels professionnels du salarié peuvent-ils être valablement produits en l’absence de déclaration simplifiée du système de messagerie auprès de la CNIL ?
« L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvue d’un contrôle individuel de l’activité des salariés (…) ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique. »
Pénalités encourues par le travailleur non salarié en cas d’exercice d’une activité rémunérée pendant un arrêt maladie.
La pénalité ne peut être inférieure au 10ème du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale.
Cotisations sociales des travailleurs indépendants : mentions obligatoires de la signification d’une contrainte.
A défaut de décompte justifiant les sommes, la signification est irrégulière et doit être annulée.
Modalités de calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie.
Le salaire de référence est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.
Le cumul d’irrégularités dans la procédure de licenciement du salarié déclaré inapte n’emporte pas droit à un cumul d’indemnités.
L’indemnité de 12 mois de salaire prévue par l’article L.1226-15 du Code du Travail répare l’ensemble des préjudices subis.