Renonciation à la clause de non-concurrence en cours de préavis de démission du salarié.
La renonciation intervenant en cours de préavis de démission est valable dès lors que ce dernier n’en a pas été dispensé.
Auto-entrepreneur : caractérisation d’un lien de subordination avec l’entreprise mandante.
L’absence de relations certains mois ne permet pas d’exclure l’existence d’un lien de subordination.
Accident de travail du salarié intérimaire
L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour agir en contestation de la décision de prise en charge de l’accident au titre des accidents du travail.
Inexécution de la promesse de porte-fort de réembaucher un salarié : quelle sanction ?
L’inexécution ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages et intérêts et non pas par la résolution de la transaction signée.
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte.
La convocation devant le Conseil des Prud’hommes produit les effets d’une dénonciation à condition d’avoir été reçue par l’employeur dans le délai de 6 mois.
Quid du préavis lorsque le licenciement pour cause réelle et sérieuse est fondé sur la suspension du permis de conduire du salarié ?
Le salarié étant dans l’impossibilité d’exécuter son préavis, il n’a pas le droit à l’indemnité compensatrice y afférent.
Rupture conventionnelle : validité de la rétractation exercée par le salarié avant l’expiration du délai mais reçue par l’employeur postérieurement à celui-ci.
Il faut donc se placer à la date d’exercice de la rétractation pour juger de sa validité.
Salariée de retour de congé maternité : impossibilité de remplacer l’augmentation due en vertu de la loi par une prime exceptionnelle.
Ceci nonobstant l’accord exprès de la salariée sur ce point.
Licenciement économique : précisions quant à l’obligation de l’employeur de mettre en œuvre un PSE en cas de modification du projet de réorganisation aboutissant à un licenciement collectif de moins de 10 salariés
En pareil cas, l’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.
Sanction disciplinaire : impossibilité pour le juge de moduler la sanction, principe réaffirmé par la Cour de Cassation
Le seul pouvoir du juge est de valider ou annuler la sanction disciplinaire mais pas de la modifier.
Absence de faute lourde du salarié qui dépose des chèques de son employeur sur son compte bancaire après notification de sa mise à pied conservatoire
De tels éléments ne caractérisent pas l’intention de nuire à l’employeur.
Précision sur la contrepartie financière à la clause de non concurrence prévue dans la convention collective des Experts-comptables et Commissaires aux comptes.
L’indemnité prévue doit également être versée en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.