Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un travailleur à temps partiel.
Sauf disposition contraire, le plafonnement de l’indemnité à 18 mois est forfaitaire et ne doit pas être proratisé.
Conséquence de la nullité de la rupture de la période d’essai pour cause de discrimination.
En pareil cas, le salarié ne peut prétendre à l’indemnité de préavis.
Absence de caractérisation d’une faute grave pour des propos tenus sur FACEBOOK.
Des propos tenus au sein d’un groupe fermé constituent une conversation de nature privée et ne peuvent motiver un licenciement pour faute grave.
Hygiène et sécurité au travail : Mise à jour des affichages obligatoires en matière de harcèlement moral et sexuel.
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie les articles 222-33 et 222-33-2-2 du Code pénal.
Temps partiel modulé : obstacle à la requalification en un contrat à temps complet en cas de non-respect de la limite du tiers de la durée du travail.
Pas de requalification possible s’il n’est pas démontré que la durée du travail atteignait un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou la durée fixée conventionnellement.
Mutation au sein d’un groupe de société : Le sort de la clause de non-concurrence.
En l’absence de réelle concurrence entre les entreprises appartenant au même groupe économique, dans l’hypothèse d’une mobilité intragroupe, la clause de non-concurrence du salarié ne s’applique pas. Néanmoins, elle reprend effet en cas de rupture du contrat conclu avec la seconde, sans que sa durée soit prorogée.
Nature de la restitution d’indemnités journalières de Sécurité Sociale.
La restitution de l’indu n’est pas une sanction, de sorte que la pénalité financière applicable par les textes peut être appliquée.
L’obligation pour le salarié de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins, caractérise l’astreinte.
En conséquence, l’indemnité d’astreinte doit être allouée au salarié.
Covoiturage et véhicule de fonction ne font pas bon ménage.
Pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur constitue une faute justifiant un licenciement.
Refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail
Un motif non inhérent à la personne du salarié constitue un motif économique de licenciement.
Témoignages anonymes et droit de la défense
Le Juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.
Mandat social et cotisations d’assurance chômage.
L’URSSAF est liée par l’appréciation portée par le pôle emploi en cas de refus d’assujettissement d’un gérant de société.